L'article 1984 du Code civil : le contrat de mandat

Thèmes abordés

article 1984 du Code civil, contrat de mandat, formes du mandat, mandant, mandataire, mandat tacite, Code civil

Résumé du document

Le contrat de mandat est défini par l'article 1984 du Code civil. C'est un contrat de représentation par lequel le mandataire va effectuer des actes juridiques pour le nom et pour le compte du mandant.
Le critère de représentation est important, car il permet de qualifier le contrat et donc de lui faire appliquer un régime particulier.
Dans le contrat de mandat, on retrouve un acte juridique. Ce critère permet de qualifier le contrat et ainsi de le distinguer du contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise se définit par le fait que le maitre de l'ouvrage va confier l'exécution d'une tâche matérielle à un entrepreneur principal. La différence c'est la tâche dans le contrat de mandat, elle est juridique.

Extraits

[...] On peut aussi le différencier du contrat de travail. Le mandataire tout comme l'entrepreneur est indépendant cela signifie qu'il est libre d'exercer comme il le souhaite. S'il est sous lien de subordination alors il peut demander au juge de qualification le contrat en contrat en travail. Les formes du mandat : On est dans le principe du consensuel. Cela signifie qu'il n'y a pas de forme requise. C'est la liberté contractuelle. Les parties peuvent décider d'un écrit, verbale (le mandat tacite qui sera développé plus loin). [...]

[...] S'il ne s'exécute pas alors il engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil. Il existe un mandat particulier : - Le mandat tacite : C'est un mandat sous-entendu. Il résulte toutefois qu'il faut une manifestation non équivoque. Le mandant va donner un pouvoir à un mandataire. Mais l'article 1988 du code civil émet une réserve. Le mandataire ne peut pas effectuer des actes d'administration. Ce sont des actes qui vont grever le patrimoine. Ex : la vente. [...]

[...] Le contrat de mandat. Le contrat de mandat est défini par l'article 1984 du Code civil. C'est un contrat de représentation par lequel le mandataire va effectuer des actes juridiques pour le nom et pour le compte du mandant. Le critère de représentation est important, car il permet de qualifier le contrat et donc de lui faire appliquer un régime particulier. Dans le contrat de mandat, on retrouve un acte juridique. Ce critère permet de qualifier le contrat et ainsi de le distinguer du contrat d'entreprise. [...]