L'article 136 de l'avant projet Catala

Résumé du document

Commentaire de l'article 136 de l'avant projet Catala. 6 pages



Tout contrat possède une force obligatoire. Cependant, après avoir contracté, un contractant pourra modifier ledit contrat sous certaines conditions. Ce changement pourra éventuellement émaner de la volonté des parties et exceptionnellement du juge. Un problème se pose lorsqu'une modification est provoquée par le juge : celui de l'imprévision du contrat. Le droit français se trouve être en retard par rapport à ses homologues européens. En effet, la révision du contrat pour imprévision est en générale admise dans les autres pays européens comme en Allemagne ou en Suisse tandis qu'en France la réponse reste mitigée. En principe, la réponse est non mais quelques fois elle peut être acceptée par le juge.





I. La modification par la volonté des parties

II. La modification par le juge

Extraits

[...] Ainsi le 22 septembre 2005 il va déposer un avant-projet de réforme du droit des obligations. Cette réforme va concerner essentiellement certains chapitres du code civil : les contrats, les quasi- contrats, la responsabilité civile et la prescription. Il essaie de réintégrer dans son avant-projet des termes éparpillés un peu partout dans la jurisprudence et hors du code civil comme le contrat-cadre ou encore le contrat d'adhésion. Tout contrat possède une force obligatoire. Cependant, après avoir contracté, un contractant pourra modifier ledit contrat sous certaines conditions. [...]

[...] Dans l'avant-projet Catala, l'imprévision est admise. Ce qui serait donc une nouveauté étant donné son statut actuel. Ainsi, cela permettrait à la France de se placer au même niveau que les autres pays européens qui ont déjà admis l'imprévision comme cause de révision du contrat. C'est notamment le cas de l'Italie et de l'Allemagne. Il faut néanmoins préciser que l'imprévision sera admise uniquement si un facteur intervient : le coût que cette imprévision va entraîner à une des parties. Le coût L'imprévision sera admise uniquement si le changement entraîne une exécution trop onéreuse pour une des deux parties. [...]

[...] C'est à l'article 1152 du code civil que l'on retrouve cette exception. Le juge aura la faculté de modifier le montant du dommage qui se situera entre le montant prévu par la clause pénale et le montant du préjudice. Les hypothèses de surendettement et de procédures civiles peuvent également faire l'objet d'une modification par l'intervention du juge. Il faut tout de même préciser que ces interventions font l'objet d'un pouvoir d'ordre public et que celui-ci ne saurait être dérogé par les parties. [...]

[...] Le droit de la famille reste marqué par des traditions nationales. Alors que le droit des échanges marchands, le droit des affaires et le droit de la consommation sont majoritairement d'origine communautaire, et donc relativement uniformes. Le droit des obligations n'a connu aucune révision depuis l'apparition du code civil napoléonien en 1804 contrairement, par exemple, au droit de la famille. Or, aujourd'hui, le droit des obligations tel qu'il est précisé dans le code civil est largement révolu concernant certaines matières à cause des évolutions sociales, et c'est la jurisprudence qui va définir ou redéfinir certaines notions. [...]

[...] Catala a clairement posé le problème dans l'article 136 de son avant-projet. Il est donc intéressant de s'intéresser aux conditions fixées par l'avant-projet Catala en cas de modification d'un contrat. Ce changement peut provenir de la volonté des parties ou du juge I. La modification par la volonté des parties M. Catala a prévu dans son rapport la révision du contrat par les parties. Toutefois la modification doit découler d'un changement de circonstances qui entraîne une double conséquence A. Changement de circonstance Un changement de circonstance pourrait entraîner la modification d'un contrat mais uniquement au motif d'une imprévision et si celle-ci a entraîné un surcoût dans l'exécution de l'obligation d'une des deux parties L'imprévision Il est question d'imprévision lorsque les conditions d'exécution d'un contrat ont été gravement modifiées au détriment de l'une des parties à la suite d'évènements imprévisibles lors du contrat. [...]