L'art. 337 c CO (Suisse)

Thèmes abordés

Art. 337 c CO, Suisse, licenciements immédiats, Tribunal Fédéral, contrat de travail, dommages et intérêts

Résumé du document

C'est une disposition d'application quotidienne. Les licenciements immédiats ne sont pas quotidiens, mais une partie importante du contentieux porte sur des licenciements immédiats justifiés ou non. Il faut comprendre le détail de cet article. Première observation, l'art. 337 c CO prévoit deux conséquences de la résiliation avec effets immédiats injustifiés.

Extraits

[...] L'art c CO est un article à tiroirs. Dans le cadre même de 337 c CO, on appliquera d'abord l'art C et ensuite 324 a et b CO. Ceci est un point important, la pratique soulève tous les jours ces problèmes. La résiliation avec effet immédiats injustifié entrainait l'obligation de réparer le préjudice. La loi prévoit que l'employeur peut être condamné à verser une pénalité au salarié. L'art c al CO dit que le juge peut condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié. [...]

[...] Ces deux dispositions, art c al et 2 CO instaurent une obligation de réparer le préjudice. La question s'est posée à l'époque où les taux d'intérêts étaient élevés. Si on suppose que l'on soit lié par un contrat de travail, que le salaire annuel soit par hypothèse d'un million, que le contrat soit conclu pour deux ans et que je sois licencié. J'ai en principe le droit à mes deux millions. A l'époque où les taux d'intérêts étaient de Le Tribunal Fédéral a dit que la loi ne prévoit pas d'escompte. [...]

[...] Ici le Tribunal Fédéral a dit une fois que les conséquences économiques du licenciement, le fait que le salarié perde une très belle position ne doit pas être pris en compte au sens de 337 c al CO. Ici l'important c'est la faute, pas les conséquences économiques. Cette jurisprudence a été oubliée, c'est un cas typique de la situation où le juge émet des restrictions là où le texte légal est parfaitement large. La loi dit toutes les circonstances. Par conséquent les conséquences économiques doivent être prises en considération. [...]

[...] Personne n'a demandé au législateur de prévoir la réintégration. Le Conseil Fédéral a préféré proposer la réinstauration de cette pénalité. Ici apparait une différence entre 336 a et 337 c al CO. L'art. 336a applicable en cas de congé abusif, la partie qui résilie le contrat doit verser à l'autre une indemnité. Alors que l'art c al CO dit que le juge peut condamner l'employeur à verser une indemnité à l'employeur. Ce mot peut a été négocié, il a fait l'objet de navette entre les chambres. [...]

[...] La pénalité totale est de 6 mois. Cela donne à penser, lorsque le licenciement est simplement abusif. Il réunit dans toute cette matière une certaine incohérence. Deuxième remarque, ce montant maximum de six mois est contesté politiquement. Certains veulent la réintégration, mais en plus que le montant de six mois soit augmenté. Les chambres vont discuter prochainement d'une augmentation de ce montant maximum. [...]