L’art. 328 CO – la protection de la personnalité (Suisse)

Thèmes abordés

Art. 328 CO, protection de la personnalité, Suisse, protection des salariés âgés ou malade, Tribunal Fédéral, CO

Résumé du document

Cet article donne naissance à toute sorte de protection nouvelle que le Tribunal Fédéral applique pour des solutions qui évoluent. Un arrêt important concerne la personne d'écoute. Pour comprendre la portée de l'arrêt, il faut connaitre les faits. Il s'agissait d'une société dirigée par son propriétaire qui était semble-t-il un personnage impossible : tyrannique, dur, qui n'écoutait personne. Le salarié s'est plaint à l'inspection du travail car le patron martyrise tout le monde. L'inspection du travail a dit au directeur que cela ne va plus, qu'il faut trouver quelqu'un à l'extérieur de l'entreprise qui puisse écouter vos salariés et qui puisse le cas échéant faire des observations sur la situation. Il est indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise qu'il y ait dans l'entreprise une personne d'écoute.

Extraits

[...] Il est normal que l'employeur sache comment les instruments de travail sont utilisés, notamment les voitures. Le Tribunal Fédéral a dit que l'employeur était parfaitement habilité à savoir où se trouvent les salariés. La surveillance par GPS ne vise pas simplement à surveiller le salarié sur le moment même de l'exécution du travail mais qu'elle vise aussi à s'assurer que le travail soit fait, notamment la qualité du travail. Pour traiter ces cas d'irruption de nouvelles technologies dans les rapports de travail, il faut se référer à la pratique telle qu'elle était faite avant. [...]

[...] Tout ce qui concerne l'exécution du travail est en principe accessible à l'employeur. Voilà que cette règle de bon sens ait perdu de vue au moment où il s'agit de juger de la mise en œuvre des nouvelles technologies. Le GPS dit où est le salarié. Le Tribunal Fédéral que l'on pouvait savoir où et quant le salarié commence son travail. C'est arrêt peut paraître curieux car le GPS fonctionne partout. Un chauffeur de taxi est surveillé constamment par une centrale et cela ne choque pas. [...]

[...] C'est la situation de la protection des salariés âgés ou malades. Pendant longtemps il était admis que l'art CO sur le congé abusif était le seul siège de la matière s'agissant de la résiliation du contrat et du licenciement. Le salarié qui voulait se protéger en cas de congé abusif devait invoquer l'art CO et la protection s'arrêtait là. Le Tribunal Fédéral a dit qu'une fois que le salarié avait épuisé la protection selon l'art. 336c CO et que la maladie a un impacte sur les rapports de travail, le salarié n'est pas protégé d'avantage. [...]

[...] Les entreprises doivent trouver une solution pour que les personnes en difficulté puissent s'exprimer. Cette jurisprudence suscite de la difficulté car on ne sait pas exactement jusqu'où elle va. La personne en cause doit être en dehors du lien hiérarchique. Il peut s'agir d'une personne qui soit au service des ressources humaines si elle a une indépendance suffisante, il peut s'agir d'un tiers. Ce que l'on ne sait pas exactement c'est quel est le rôle de la personne. La personne écoute, elle peut donner quelques conseils mais il faut qu'elle ait une formation. [...]

[...] Dans l'arrêt sur le GPS (qui se trouve dans le polycopié), il s'agit d'une entreprise qui surveillait l'entretient d'extincteurs, qui pouvait suivre les salariés pour savoir où ils étaient. Les salariés ont dit que c'était inadmissible. L'office cantonal de l'inspection du travail a dit que c'était inadmissible. Il a ordonné à l'employeur de détruire les GPS. L'affaire est allée devant le tribunal administratif qui a dit que la surveillance n'est pas admissible mais que l'on ne peut pas obliger à détruire des objets. L'affaire est allée devant le Tribunal Fédéral. [...]