Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la condition suspensive objectivement impossible (plan détaillé)

Thèmes abordés

Arrêt de rejet, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 15 décembre 2010, condition suspensive objectivement impossible

Résumé du document

Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat.
En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclu avec les époux Y (acquéreurs) une promesse de vente portant sur un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire un immeuble de 550 m2. Quelques jours après la signature de la promesse, les acheteurs ont appris que selon le plan d'occupation des sols applicable sur la commune, la surface habitable autorisée pour le terrain était de 245 m2 au maximum, ils n'ont ainsi pas déposé de demande de permis de construire et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie.

Extraits

[...] 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation décembre 2010, 10.473 Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat. En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclus avec les époux Y (acquéreur) une promesse de vente portant sur un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire un immeuble de 550 Quelques jours après la signature de la promesse les acheteurs ont appris que selon plan d'occupation des sols applicable sur la commune, la surface habitable autorisée pour le terrain était de 245 m2 au maximum, ils n'ont ainsi pas déposé de demande de permis de construire et assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie. [...]

[...] (acquéreur ou vendeur). II. La rétroactivité de la défaillance de la condition. A. La caducité de la promesse de vente. B. La remise en l'état antérieur des situations. - Restitution du dépôt de garantie. - Article L. 1312-16 du Code de la consommation : toute somme versée par d'avance par l'acquéreur est immédiatement remboursable (Civ., 1ère juillet 1999). [...]

[...] Une condition suspensive objectivement impossible peut-elle être réputée accomplie ? Quelles sont les conséquences de sa non-réalisation ? I. L'exigence de bonne foi des co-contractants. A. L'impossibilité de la condition. - Condition objectivement impossible - Non réalisation de la condition impossible. B. La non-imputabilité aux co-contractants. - Information postérieure à la signature de la promesse de vente. - Non réalisation non-imputable aux parties (acquéreur ou vendeur). - Une faute pour avoir stipulé une condition impossible ? [...]