Arrêt Ass plen, 8 mai 1984, Füllenwarth

Thèmes abordés

Arrêt, cour de cassation, Füllenwarth 1984

Résumé du document

En l'espèce, un enfant âgé de sept ans a décoché une flèche avec un arc qu'il avait confectionné, en direction d'un camarade qu'il éborgna. Le père de la victime a assigné en dommages-intérêts le père de l'autre enfant en sa qualité de civilement responsable de son fils sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Extraits

[...] Le père de la victime a assigné en dommages-intérêts le père de l'autre enfant en sa qualité de civilement responsable de son fils sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz le 25 septembre 1979 a déclaré le père de l'enfant entièrement responsable des conséquences de l'accident. Celui-ci se pourvoit en cassation. La Cour d'appel n'a pas recherché si l'enfant de sept ans présentait un discernement suffisant pour que l'acte puisse lui être imputé à faute. [...]

[...] Est-ce qu'un acte qui est la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit à faire présumer la responsabilité des parents ? La cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié. [...]