Arrêt du 11 décembre 1992

Résumé du document

Arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, Droit de Famille (3 pages)





Le transsexualisme est défini comme un syndrome selon lequel le sexe dit anatomique ne correspond pas avec le sexe dit psychologique. Ce thème constitua l'objet d'une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.

Mr René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. Il a subi à 20 ans un traitement hormonal et à 30 ans une opération de ses organes génitaux. René X saisit le tribunal de grande instance pour la modification de son sexe sur son acte de naissance et également pour un changement de prénom.

Le Tribunal de grande instance accepte le changement de prénom mais rejette les autres prétentions du demandeur. René X fait appel. La cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt le 15 novembre 1990 dans lequel elle confirme la décision rendue par le tribunal de grande instance. Mécontent de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, Mr René X porte son affaire devant la Cour de Cassation le 11 décembre 1992. L'Assemblée plénière est saisie. Le pourvoi se réfère à la nécessité de permettre aux transsexuels de bénéficier d'une réelle protection de leur vie privée et familiale dont le respect est invoqué dans les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Mr René X a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Il a subi une intervention médicochirurgicale dans un but thérapeutique. Son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence. De plus, il possède tous les caractères du transsexualisme.

Dans son argumentation, la cour de cassation se base sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes.

Elle énonce que «  lorsqu'à la suite d'un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ».

Une personne ayant subi un traitement hormonal et ayant eu recours à une intervention chirurgicale pour changement de ses organes génitaux, autrement dit une personne atteinte de transsexualisme, peut elle demander le changement de la mention sexe sur son acte de naissance ?

Il convient en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d'étudier les conséquences qui découlent de ce revirement jurisprudentiel.





I) Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes remis en cause

II) Revirement de la jurisprudence

Extraits

[...] De plus, il possède tous les caractères du transsexualisme. Dans son argumentation, la cour de cassation se base sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Elle énonce que lorsqu'à la suite d'un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence Une personne ayant subi un traitement hormonal et ayant eu recours à une intervention chirurgicale pour changement de ses organes génitaux, autrement dit une personne atteinte de transsexualisme, peut elle demander le changement de la mention sexe sur son acte de naissance ? [...]

[...] L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation dans l'arrêt du 11 décembre 1992 fait état d'un traitement [ ] thérapeutique au terme duquel elle identifie le syndrome du transsexualisme». L'Assemblée plénière a retenu les conclusions du premier avocat général Jéol selon lesquelles l'état civil devait parfaitement refléter l'image sociale de l'individu. Cette assemblée a décidée que le transsexuel, ayant pris une apparence physique le rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social devrait obtenir l'indication sur ses actes d'état civil de ce sexe apparent. [...]

[...] Dans l'arrêt du 11 décembre 1992 ici étudié, la Cour de Cassation change sa position. Les conditions exigées de la Cour de Cassation La Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 11 décembre 1992 a jugé que lorsqu'à la suite d'un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social le principe du respect de la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence Il en résulte de ce revirement que la cour de cassation admet depuis cette date la modification de l'état civil des transsexuels s'agissant de la mention du sexe, à 3 conditions cumulatives. [...]

[...] Dans le code civil et la jurisprudence, ce principe est actionné pour empêcher certaines conventions d'être passées. Il fait donc se demander en vertu de quel droit et par quelles modalités une mention sur l'état civil peut-elle être modifiée ? Atténuations contemporaines : le transsexualisme. Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes perd du terrain. En effet sont admises des conventions qui visent à changer tel ou tel élément de l'état des personnes. Il arrive qu'une personne ait le sentiment d'appartenir au sexe opposé et elle souhaite changer de sexe. [...]

[...] L'état des personnes rassemble des éléments caractéristiques de la personne. Certains intéressent le statut politique, d'autres concernent le statut civil, et le dernier élément est le statut familial de la personne. L'état de la personne est au plan juridique indivisible (une personne ne peut avoir en même temps deux états différents) et insaisissable(les prérogatives attachées à l'état de la personne ne peuvent pas être saisies par les créanciers de la personne). Lorsque l'état des personnes est indisponible, cela signifie qu'on ne peut pas disposer de son état par le biais d'un contrat. [...]