L'aptitude à hériter

Thèmes abordés

Aptitude à hériter, Code civil, absence d'indignité, ouverture de la succession, existence de l'héritier

Résumé du document

En vertu de l'article 725 du Code civil l'héritier doit exister au moment de l'ouverture de la succession pour pouvoir succéder.
Il doit donc être déjà né, ou bien simplement conçu.
Mais dans ce dernier cas, il doit naître viable, c'est-à-dire qu'à partir du moment que l'individu est né vivant et viable, peu importe qu'il n'ait vécu que quelques instants.
La condition d'existence est dans ce cas remplie.

Extraits

[...] Il perd rétroactivement la qualité d'héritier, c'est-à-dire qu'il est réputé n'avoir jamais été héritier. Par contre, cette exclusion ne concerne que cette succession et non celle des autres membres de la famille. Exemple : un fils à tué son père et est condamné à une peine criminelle, il sera donc indigne de plein droit et n'héritera pas de ce dernier, en revanche, si son grand père paternel décède ensuite, il pourra hériter de celui-ci. L'absence des faits à l'égard des descendants de l'indigne Désormais, l'indignité étant une peine privée, les enfants peuvent succéder par voie de représentation de leur auteur indigne. [...]

[...] Diverses situations sont énumérées à l'article 727 du Code civil : Lorsque dans un cas relevant de l'indignité automatique, il n'a pas été prononcé une peine criminelle, mais une peine correctionnelle. La condamnation pour témoignage mensonger dans une procédure criminelle. La condamnation pour abstention de porter secours. La condamnation pour dénonciation calomnieuse contre le défunt à condition que ce dernier ait encouru une peine criminelle. La procédure de déclaration d'indignité est strictement encadrée, la demande doit en être faite par les héritiers si la condamnation pénale est antérieure à l'ouverture de la succession, et ce dans les six mois du décès. [...]

[...] La condition d'existence est dans ce cas remplie. Cette règle doit se combiner avec celle posée à l'article 311 du Code civil qui fixe les présomptions de conception. La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour inclus avant la date de naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi le juge est libre de fixer la date de conception entre au plus jours avant la naissance de l'enfant, et au moins 180 jours. [...]

[...] Les cas d'indignité Il existe des cas d'indignité qui jouent de plein droit et des cas d'indignités facultatives. L'indignité de plein droit L'article 726 du Code civil évoque deux hypothèses d'application automatique de l'indignité qui se définissent grâce à des critères cumulatifs issus de la nature de la peine encourue et de celle de l'infraction. Concernant la peine encourue, il doit s'agir d'une condamnation à une peine criminelle qui doit se définir au regard des dispositions du droit pénal comme la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité et les peines de ou 10 ans ou plus. [...]