Approfondissement de quelques notions en responsabilité civile et évolutions jurisprudentielles

Thèmes abordés

juridictions pénales, responsabilité civile, évolutions jurisprudentielles, faute, responsabilité délictuelle, contractuelle, lien de causalité, dommage

Résumé du document

Le principe de non-cumul des responsabilités : C. Cass 11 janvier 1922. C'est la responsabilité contractuelle qui prime sur la responsabilité délictuelle dès lors que les conditions sont remplies. Exceptions au principe de non-cumul : Arrêt du 17 mai 1966, Chambre Criminelle. Si l'inexécution du contrat constitue également une infraction pénale et que c'est un juge pénal qui statue, les juridictions pénales décident de recourir à la responsabilité délictuelle.

Extraits

[...] Or, le préjudice de la perte de chance d'espérance de vie résulte du décès de la victime, or la mort de la victime ne pouvait pas exister dans le patrimoine de la victime.  Lien de causalité et force majeure : Ass. Plén avril 2006 Définition : C'est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur (cause d'exonération totale) = Le dommage serait tout de mê me survenu même si le débiteur n'avait pas causé le fait qui lui est re proché. → La FM permet de briser le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. [...]

[...] NB : L'appréciation du caractère de la perte de chance relève de l'appr éciation souveraine des juges du fond. Intérêt de la solution : Permets de clarifier la perte de chance et favor ise son assouplissement. - Jurisprudence antérieur : 1ère chambre civile mai 2008 → Refus de la cour de cassation d'indemniser une perte de chance qui paraissait faible - Evolution jurisprudentielle : 1ère chambre civile, 1er juillet 2010 → La cour de cassation accepte l'indemnisation d'une perte de chance faible à hauteur de → Il s'en suit la solution en l'espèce (solution actuelle) - Fluctuations postérieures à la solution actuelle ° Les chambres de la Cour de Cass : Elles varient leur manière de con cevoir l'indemnisation de la perte de chance. [...]

[...] Elle est une responsabilité par défaut qui s'applique si aucun autre fondement n'est applicable. L a responsabilité pour faute a un aspect préventif, c'est à dire qu'il va moraliser le comportement des individus.  La responsabilité de la personne dénuée de dissernement Deux arrêts de la Cour de cassation : 2 arrêts d'Assemblée plénière d u 9 mai 1984 Q.D : Comment apprécier la faute de l'enfant ? La cour de cassation va estimer que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant avait le dicernement ou pas. [...]

[...] Justification de la solution : Art 1240 (on n'indemnise tous les préjudic e même s'ils sont minimes). Raisonnement par analogie, si on n'indemni se les préjudices minimes, pourquoi pas une perte de chance minime ? De plus, les juges ne voient aucun mal à indemniser la perte de chanc e d'autant plusqu'ils savent que ce sont les assurances qui vont s'en oc cuper. Inconvenient de la solution : Les primes d'assurance vont augmenter et les contentieux vont s'accr oître à cause des victimes qui désireront à tout prix réparation. [...]

[...] Cette se ule condition lui suffira à obtenir la répartion intégrale du préjudice. En l'espèce, la victime obtient la réparation intégrale d'un préjudice mé dical bien qu'elle se soit opposée au fait de suivre des traitements p our réduire son dommage (elle n'a pas minimisé son dommage). 1ère évolution jurisprudentielle du principe : Cass. 2ème civ janvier 2009 - La cour de cassation maintient toujours la condition de l'existence d'u n lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. [...]