Les apports en industrie, les conventions entre la SARL et son gérant

Thèmes abordés

Droit, apports en industrie, conventions entre la SARL et son gérant, rémunération du gérant, cumul des fonctions, types de conventions, gérant de la SARL

Résumé du document

Le cumul des fonctions de gérant avec celles de salarié est possible dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif ce qui suppose :
- une distinction entre la gérance et les fonctions techniques
- un état de subordination à l'égard de la société, ce qui veut dire qu'il soit associé minoritaire ou un gérant non associé.
- Une rémunération spécifique
S'il remplit les conditions, le gérant a une double qualité :"mandataire" révocable par les associés et celle de salarié.

Extraits

[...] Selon l'article l223-19 du code de commerce, les conventions non approuvées produiront leurs effets mais à charge préjudiciable pour le gérant, il devra supporter le préjudice. Les apports en industrie: Les apports en industrie doivent être prévus dans les statuts. Les apports en industrie sont une mise à dispositions de connaissance techniques, de travail, ou de services. Ils ne concourent pas a la formation du capital de la SARL. Mais cela donne droit à des parts sociales et permet à son apporteur de participer aux décisions collectives. [...]

[...] 3-présentation de ce rapport en Assemblée Général (AG). Un vote intervient dessus sans le gérant associé ou l'associé intéressé. Les conventions qui se voient le refus de ratification n'entraîne pas la nullité des conventions. Mais en cas de préjudice, ils doivent êtres a la charge du gérant ou de l'associé contractant. Leur responsabilité est solidaire. La prescription est de 3ans. Lorsqu'il n'y a pas de CAC, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. [...]

[...] Il faut avant que le gérant établi un rapport sur cette convention. Exemple de conventions réglementées :la signature d'un bail commercial, et ses modifications, un contrat d'assurance vie pour le gérant, les conventions de compte courant les règles relatives à la rémunération du gérant de la SARL : Le gérant de SARL a droit à une rémunération sauf si les statuts ne le prévoit pas. La rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts soit par une décision collective des associés pris lors d'une assemblée. [...]

[...] Sont soumises aussi à contrôle aussi les conventions passées avec une société dont un associés indéfiniment responsable, les engagements par lesquels la société prend à sa charge,en cas de défaillance d'une filiale, tout ou partie des obligations de sa filiale. La procédure au suivre : Lorsqu'il existe un CAC, le contrôle est effectué à posteriori. 1-le gérant doit informer le CAC des conventions intervenues dans un délai de 1mois à compter de la conclusion desdites conventions. 2-le gérant ou le CAC doit présenter un rapport sur les conventions intervenues directement ou par des personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. [...]