L’apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions

Thèmes abordés

Apport partiel d'actifs, régime juridique des scissions, portefeuille de créances, société par actions, Code de commerce

Résumé du document

Le « portefeuille de créances » peut être défini comme un ensemble de créances - donc des actifs ayant une cohérence mutuelle - détenues par une société en l'espèce 15.000.
Il s'agit donc d'une universalité de fait
L'apport partiel d'actifs prévu par l'article L.236-20 du Code de commerce est le transfert d'une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, se caractérise par un ensemble d'actif et de passif capable de fonctionner par ses propres moyens.
Pour pouvoir faire l'objet d'un apport partiel d'actifs, le « portefeuille de créances » doit donc avoir une existence juridique autonome.

Extraits

[...] Rapport doit être mis à la disposition des actionnaires ou associés au siège social. Consultation des obligataires (Art. L. 236-18 et L. 236-19 Ccom). Réunion d'une AGE, les conditions requises pr la modification des statuts (236-2 Ccom) Ds chacune des Stés concernées, au cours de laquelle le ou les commissaires à la scission présentent un rapport sur la rémunération des apports. Unanimité nécessaire: si opération a pr effet d'augmenter les engagements des associés (L.236-5). Décision de réaliser l'opération prise ds les conditions requises pr la modification des statuts (art. [...]

[...] Depuis la loi de simplification du droit en date du 22 mars 2012 a introduit l'article L.236-6-1 Ccom, l'apport partiel d'actif est possible pour toutes les sociétés. Procédure de l'apport partiel d'actif: -Arrêté par le CA, le directoire ou les gérants des Stés participantes -Dépôt au greffe du siège de chacune des Stés -Insertion ds un journal d'annonces légales ou BALO (si une des Stés offre ses titres au public) -Communication aux actionnaires (art. L. 236-19) -Contient des mentions obligatoires (art. [...]

[...] Pour pouvoir faire l'objet d'un apport partiel d'actif, le portefeuille de créances doit donc avoir une existence juridique autonome. Dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 12 juillet 2001, une universalité de bien peut faire l'objet d'un apport partiel d'actif et donc d'une transmission universelle du patrimoine. Ainsi, tout dépend de l'importance que représente cette activité pour la société apporteuse. Le «portefeuille de créances» ne pourra donc faire l'objet d'un apport partiel d'actif uniquement si elle ne représente qu'une partie des activités comme une division ou un département. [...]

[...] A peine de nullité: déposer au greffe une déclaration de conformité (235- 1). Prescription 6 mois, pas de caractère rétroactif. Droit d'opposition des créanciers non obligataires (art. L. 236-21 Ccom). Intérêt d'un apport partiel d'actif: L'intérêt d'un apport partiel d'actif réside dans l'absence de formalités contraignantes prévues par l'article 1690 du Code civil. Fiscalement, l'opération peut s'avérer moins onéreuse qu'une vente (qui supposerait le règlement de droits d'enregistrement proportionnels et la réalisation d'une plus-value). Le droit fiscal accorde un régime de faveur pour les apports partiels d'actifs. [...]