Application de la loi dans le temps

Résumé du document

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 1960 a expressément considéré que « la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ».
C'est une consécration de la théorie de Roubier.

Dès lors, il faut comprendre :
1. Application immédiate de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets d'une situation juridique née après son entrée en vigueur
2. Application immédiate de la loi nouvelle pour les effets futurs d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur de la loi nouvelle
3. Non-rétroactivité de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets déjà réalisés d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur

Extraits

[...] Application de la loi dans le temps I. Pour les situations juridiques extracontractuelles : application stricte de l'article 2 du Code civil La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 avril 1960 a expressément considéré que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur C'est une consécration de la théorie de Roubier. Dès lors, ce qu'il faut comprendre : 1. Application immédiate de la loi nouvelle pour les conditions de création et les effets d'une situation juridique née après son entrée en vigueur 2. [...]

[...] Il s'impose de plein droit aux juges 2. Le législateur reste libre d'y déroger En droit pénal, ce principe a une valeur constitutionnelle qui interdit plus précisément la rétroactivité des lois pénales plus sévères (en revanche la rétroactivité des lois pénales plus douces est obligatoire). B. Les exceptions au principe applicable aux situations juridiques extracontractuelles et contractuelles a. Les lois directement rétroactives En droit pénal, les lois pénales plus douces sont obligatoirement rétroactives (principe de valeur constitutionnelle) En droit civil, le législateur peut expressément décider qu'une loi soit rétroactive. [...]

[...] Les lois interprétatives La loi interprétative est celle qui vient éclairer le sens d'une loi antérieure. Elle est donc naturellement, par essence, rétroactive. Deux possibilités : * le législateur qualifie expressément la loi d'interprétative * le législateur ne qualifie pas expressément la loi d'interprétative. Dans ce cas quelle doit être la position du juge ? La Cour de Cassation a répondu à cette question : une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse (Cass. [...]

[...] Les exceptions : l'application immédiate de la loi nouvelle le législateur peut prévoir, dans la loi nouvelle, une disposition transitoire dérogeant au principe de survie de la loi ancienne et prévoyant que la loi nouvelle s'appliquera aux contrats déjà existants lors de son entrée en vigueur le juge pourra décider d'appliquer la loi nouvelle aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur lorsqu'il considère que la loi nouvelle répond à un intérêt social tellement impérieux que la stabilité des conventions ne saurait y faire échec le juge pourra décider d'appliquer la loi nouvelle aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur lorsqu'il considère que la loi nouvelle est d'ordre public III. Précisions sur le principe de non-rétroactivité des lois A. Un principe général applicable aux situations juridiques extracontractuelles et contractuelles Le principe de non-rétroactivité des lois est énoncé par l'article 2 du Code civil. Il est justifié par l'impératif de sécurité juridique. Concrètement, le principe de non-rétroactivité des lois interdit : 1. de revenir sur les conditions de création d'une situation juridique (contractuelle et extracontractuelle) née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle 2. [...]

[...] Elle est toujours rétroactive (Ph. MALAURIE, L. AYNES, Introduction au Droit, éd. Defrénois, coll. Droit civil p. 186). [...]