L’application immédiate de la loi nouvelle

Thèmes abordés

Application immédiate, loi nouvelle, contrat, survie de la loi ancienne, sécurité juridique

Résumé du document

Principe : la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations qui se créent sous son empire (celles qui ne sont pas encore nées quand elle entre en vigueur).
Exemple de l'ordonnance de 1982 (5ème semaine de congés payés) : pour tout contrat conclu après 1982, la loi s'applique.

Extraits

[...] Exemple : loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation s'applique immédiatement aux contrats en cours pour par ex en ce qui concerne les clauses de résiliation du bail ou les congés donnés par le bailleur. (Lorsque la loi est d'ordre public, elle s'applique immédiatement au contrat en cours. S'il y a un motif impérieux d'ordre social, on considérera que c'est une loi d'ordre public. Exemple : règles du contrat de travail sont d'ordre public et s'appliquent immédiatement au contrat en cours. [...]

[...] L'application immédiate de la loi nouvelle Le principe Principe : la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations qui se créent sous son empire (celle qui ne sont pas encore nées quand elle entre en vigueur). Exemple de l'ordonnance de 1982 (5ème semaine de congés payés) : pour tout contrat conclu après 1982, la loi s'applique. La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets avenirs d'une situation juridique en cours. Autre exemple : des époux se marient 1972 (seul cas existant à l'époque= divorce pour faute) ; intervient la loi du 11 juillet 1975 (d'autres cas de divorce existent alors = divorce par consentement mutuel par exemple) ; s'ils le souhaitent, les époux peuvent divorcer en 1978 par consentement mutuel. [...]