L'antichrèse - fiche mémo

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L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés



Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation.

Extraits

[...] L'antichrèse Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation. : Conditions de constitution C'est un contrat. [...]

[...] Innovations de l'ordonnance de 2006 : CT peut garantir une ou plusieurs créances, présentes ou futures. dépossession du débiteur reste l'essence de l'antichrèse mais depuis l'ordonnance, cette dépossession peut être matérielle ou juridique : -Matérielle classique (le créancier occuper personnellement l'immeuble) -Juridique lorsque le créancier perçoit les fruits de l'immeuble et paye les loyers. Voir dans cours : c'est la question de l'antichrèse-bail le créancier peut, sans en perdre la possession donner l'immeuble à bail, au débiteur lui-même) : Les effets de l'antichrèse •Avant l'échéance de la créance garantie : le créancier perçoit les fruits de l'immeuble (à charge d'imputation sur sa créance) Mais il doit payer les contributions et charges annuelles de l'immeuble doit procéder à l'entretien et aux réparations de l'immeuble moment de la défaillance du débiteur : Créancier dans une situation confortable : droit de rétention, possibilité de saisir l'immeuble et de le faire vendre aux enchères publiques (intervention du juge) Peut se faire attribuer la propriété du bien (judiciairement ou conventionnellement) mais : -si l'immeuble est la résidence principale du débiteur : réalisation ne peut passer que par la vente aux enchères publiques (l'attribution est impossible) -Si attribution d'immeuble il doit y avoir, un expert doit toujours intervenir pour déterminer la valeur de cet immeuble. [...]