L'annulation d'un compromis de vente

Thèmes abordés

Annulation d'un compromis de vente, avant-contrat, Code civil, condition suspensive non réalisée, délai de rétractation de 7 jours

Résumé du document

Le compromis de vente est l'un des avant-contrats prévus par le législateur.
Dans cet acte de vente, l'acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier, et le vendeur à remettre les clés à l'acquéreur.
A partir du moment où ces deux parties s'engagent, le compromis de vente ne peut plus être annulé pour éviter les abus.
Cependant, dans certains cas, le compromis de vente peut être annulé pour diverses raisons prévues par le Code civil.

Extraits

[...] Cependant, dans certains cas, le compromis de vente peut être annulé pour diverses raisons prévues par le Code civil. Dans un premier temps, la première cause de l'annulation d'un compromis de vente est la condition suspensive non réalisée. Tel est le cas lorsque l'acquéreur n'obtient pas son crédit immobilier. Ou encore, il peut s'agir de l'obtention d'un permis de construire relatif au terrain. Néanmoins, il faut noter l'importance de la rédaction de la clause de la condition suspensive. En effet, selon la rédaction, le compromis de vente ne pourra pas être annulé. [...]

[...] En effet, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la réception du compromis de vente ou de la remise en main propre par récépissé. Dans ce cas, si l'acquéreur fait jouer son droit de se rétracter dans ce délai, le compromis de vente est annulé. En revanche, s'il ne respecte pas ce délai et se rétracte en dehors de ces conditions, le compromis de vente ne peut pas être annulé. Et l'acquéreur sera tenu de ses engagements envers le vendeur. Tel est le cas si l'acquéreur se rétracte au delà de 7 jours. [...]