Analyse de l'art. 320 al. 2 CO (Suisse)

Thèmes abordés

Art. 320 al. 2 CO, Suisse, contrat de travail, situation de fait, contrat de fait

Résumé du document

Cet article est une vraie merveille mais il est cependant monstrueux. Cet art. 320 al. 2 CO prévoit que le contrat de travail est réputé conclu lorsque l'employer accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui doit être fourni contre un salaire. Cette disposition vise une situation dans laquelle une personne fourni une prestation sans avoir conclu un contrat de travail ou le juge fait naitre un contrat de travail de l'examen des circonstances. Toute base du contrat c'est un échange de volonté. C'est l'autonomie de volonté qui sert de base aux contrats. L'art. 320 al. 2 CO fait naitre un contrat de travail non pas d'un échange de volontés mais d'une situation de fait. C'est pourquoi on dit que 320 al. 2 CO vise le contrat de fait. C'est une situation spéciale. Il faut bien distinguer deux questions.

Extraits

[...] Par exemple l'art c al CO sur les heures supplémentaires. Le salarié peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires. D'après la loi elles sont rémunérées moyennant un supplément de 25% ou une compensation de temps libre. Cependant la loi dit que la réglementation est due sauf clause contraire d'un accord écrit d'un contrat type de travail ou d'une convention collective. Cette norme pose ainsi un minimum mais elle prévoit elle même une dérogation. Le contrat pouvant ainsi prévoir que les heures supplémentaires sont gratuites mais il faut que l'accord relève de la forme écrite. [...]

[...] Pourquoi l'art al CO a-t-il été instauré ? Le législateur était bien conscient car si je fais un travail pour une autre personne je peux le faire de façon bénévole. Mais on peut aussi se dire que c'est une bonne poire et donc que l'on va attendre quelque chose. Le but de cette disposition, c'est que là où le salarié ne peut pas prouver l'existence d'un contrat, alors cela pourrait ouvrir la porte qu'il y a un contrat consensuel entre les parties, dans ces cas là l'art al CO offre une solution. [...]

[...] Le voisin s'est alors dit qu'il allait traire ses vaches. Cela a duré quelques jours et le malheureux ne recouvrait pas la santé. Les soins donnés aux vaches se sont prolongés dans le temps. Au début c'était un acte de complaisance et finalement celui qui était dans son lit disait que c'était bien de ne pas avoir à payer quelqu'un. Et l'autre se disait qu'il finirait bien par recevoir quelque chose. Il a alors demandé une rétribution. Il n'y avait pas de contrat. [...]

[...] Analyse de l'art al CO Cet article est une vraie merveille mais il est cependant monstrueux. Cet art al CO prévoit que le contrat de travail est réputé conclu lorsque l'employer accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui doit être fourni contre un salaire. Cette disposition vise une situation dans laquelle une personne fourni une prestation sans avoir conclu un contrat de travail ou le juge fait naitre un contrat de travail de l'examen des circonstances. Toute base du contrat c'est un échange de volonté. [...]

[...] Ce sont les questions classiques. Y a-t-il contrat et si oui, comment le qualifier. Si on constate qu'il n'y a pas de contrat fondé sur un échange de manifestations de volontés réciproques et concordantes, il faut se demander si les circonstances ne font pas naitre un contrat de travail. Par exemple, une gouvernante. Si on est un homme âgé et que l'on s'occupe d'une autre personne. On a des rapports d'amitié avec cette personne et on ne songe pas à demander un salaire. [...]