Analyse des art. 177, 170, 28b CC ainsi que pour les partenaires enregistrés (Suisse)

Thèmes abordés

Art. 177, art 170, art 28b, Code civil, partenaires enregistrés, Suisse

Résumé du document

On ne peut pas faire une saisie sur son salaire qui porterait atteint à son minimum vital, auquel il a droit, qui est intangible selon le droit des poursuites. On calculera son minimum vital selon le droit des poursuites et si on a un excédent, on prendra là-dessus.

Extraits

[...] Analyse des art 28b CC ainsi que pour les partenaires enregistrés Art CC : conditions Conditions Mariage Créance d'entretien fondée sur l'art. 163/164 CC art CC) Cela ne vaut pas pour l'indemnité équitable fondée sur l'art CC. Titre exécutoire : créance (détermination en espèces) Il faut que cette créance soit déterminée ou déterminable. Dans la pratique, les personnes vont demander au juge la fixation du montant dû à titre d'entretien et, parallèlement, vont demander à ce qu'il y ait un avis aux débiteurs pour pouvoir assurer le paiement de cette créance en entretien. [...]

[...] On a l'obligation d'informer l'autre sur l'état de nos ressources si l'autre le demande. Al : demande formulée entre conjoints ; si refus ( al C'est le premier réflexe. Il faut que ce soit des renseignements pertinents, proportionnés. Al : demande au juge des MPUC (art let. d CPC) Si on a des informations incomplètes ou aucune information. ( juge demande au conjoint récalcitrant les renseignements et/ou les pièces ( juge peut demander à des tiers des renseignements et/ou des pièces Un époux ne va pas pouvoir faire directement ce que le juge va pouvoir faire ici, sauf s'il y a un lien direct entre le tiers et l'époux qui demande les informations. [...]

[...] (Dans le domaine du droit du travail, le Tribunal fédéral a rendu des arrêts où un seul acte suffit) Effets : juge prononce une mesure de protection proportionnée au but poursuivi (liste exemplative, art. 28b CC) La mesure de protection doit être proportionnée au but poursuivi. On pourrait imaginer d'autres mesures adéquates que celles mentionnées à l'art. 28b CC. Cette disposition est exemplative. On a des mesures qui peuvent être assez limitatives de liberté pour la personne qui se les voit imposées. [...]

[...] Quid des partenaires enregistrés ? Partenaires enregistrés Droit de fond Entretien : art LPart = art CC Logement et mobilier, art al let. art LPart = art al ch CC Retrait du pouvoir de représenter la communauté, art al LPart = art CC Devoir d'information : art LPart = art CC Restriction pouvoir de disposer : art LPart = art CC Modification mesures, art al LPart = art CC Art. 28b CC p. a. (implicite) On n'a pas de renvoi exprès. [...]