L'affectation de la chose, du bien

Thèmes abordés

Affectation de la chose, affectation du bien, choses communes, choses sans maître, Code civil

Résumé du document

Cette question de l'affectation conduit à s'interroger sur la possibilité de relever l'existence d'un lien entre une chose et un maître (le propriétaire).
La chose est-elle affectée à un maître ou pas? Deux possibilités:
- Les choses communes
- Les choses sans maître

Extraits

[...] Deux possibilités: Les choses communes Les choses sans maître I. Les choses communes L'article 714 du code civil dispose que est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir». Exemple: l'eau de mer, l'air, la lumière : choses communes inappropriable. A contrario des choses peuvent être appropriable. Un bien peut devenir libre de droit: exemple du droit patrimonial d'auteur. Il peut être un droit moral ou un droit patrimonial. [...]

[...] Il en transmet la propriété au moment de la vente. Arrêté du 16 mai 2011 fixant pour 2011 un total admissible de capture de crabe des neiges dans les eaux souveraineté ou juridiction française au large de St Pierre et Miquelon B. Les res derelictae Meuble qui a déjà fait l'objet d'appropriation mais qui à un moment considéré n'appartient plus à personne (le trésor par exemple, choses abandonnées). La res derelictae concerne les meubles d'un régime de droit de la propriété privée. [...]

[...] Cette situation est relativement fréquente. Dans le code civil on trouve 2 illustrations de cette situation: Article 539 du code civil: les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat : personne qui décède sans héritier ou l'héritier refuse la succession. Article 713 du code civil: les biens qui n'ont pas de maitre appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commun renonce à exercer ses droits : hypothèse de bien dont on ne connait pas le propriétaire, sont visés les biens immeubles. [...]