Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière - publié le 08/01/2010

Résumé du document

En droit, la filiation résulte soit des liens du sang soit de l'adoption. L'adoption peut être simple ou plénière. L'adoption est strictement réglementée en France afin d'éviter certains abus comme par exemple les trafics d'enfants pour des raisons financières. L'enfant n'est pas un objet et ses intérêts doivent être protégés (...)

Extraits

[...] Cependant dans ce cas le consentement du conjoint qui ne souhaite pas adopter sera nécessaire. Si l'adoption est faite par un couple, les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans s'ils ont moins de vingt huit ans. La présence d'enfants légitimes ou adoptés n'est pas un obstacle à l'adoption Les conditions relatives à l'adopté Un enfant est adoptable lorsque ses parents ont consentis à son adoption, lorsqu'il n'a pas de filiation établie ou lorsqu'il a été déclaré judiciairement abandonné. [...]

[...] La mise en œuvre de l'adoption La procédure L'adoption plénière à la différence de l'adoption simple doit être précédée d'un placement au foyer de l'adoptant pendant une durée minimum de six mois avant la procédure d'adoption. L'adoption doit être demandée au Tribunal de Grande Instance. Elle prendra effet à compter de la demande et non pas du jugement. Les effets L'adopté perd tout lien avec sa famille par le sang et entre pleinement dans la famille adoptive. Il est alors assimilé à un enfant légitime. L'adoption plénière à la différence de l'adoption simple est irrévocable. [...]

[...] L'adoption est strictement réglementée en France afin d'éviter certains abus comme par exemple les trafics d'enfants pour des raisons financières. L'enfant n'est pas un objet et ses intérêts doivent être protégés. C'est pourquoi, pour pouvoir adopter et être adopté de nombreuses conditions doivent être respectées et un contrôle judiciaire s'impose avant que l'adoption plénière ne produise tous ses effets. I. Les conditions de l'adoption Les conditions relatives à l'adoptant L'adoption peut être faite par un couple ou par une seule personne que cette personne soit célibataire ou mariée. [...]