L'adoption devant le TGI

Résumé du document

Fiche de droit de la famille de 3 pages sur l'adoption devant le TGI



L'adoption a pour fonction principale de créer un nouveau lien de filiation entre deux personnes, autrement que par les liens du sang. Elle a également pour souci le regroupement familial. La filiation adoptive ne résulte donc pas des liens du sang mais d'une décision de justice émanant du TGI.

Extraits

[...] Il se peut, néanmoins, qu'avant cette audience, des pièces soient exigées, de même que soit ordonnée une audition des requérants. Le jour de l'audience, une décision prononçant ou refusant l'adoption est rendue. Elle est notifiée aux parties par LRAR, à l'avocat par bulletin (contre remise d'un récépissé, auquel est joint une expédition et une grosse du jugement), et au Procureur par imprimé accompagné d'une expédition de la décision. A compter de sa réception par les parties, court le délai de 15 jours, pendant lequel la voie de recours (l'appel) peut être exercée. [...]

[...] Autres pièces : - consentement du conjoint de l'adoptant - consentement du Conseil de Famille, le cas échéant - requête dûment renseignée et signée - courrier motivé sollicitant l'ouverture d'un dossier d'adoption adressé au Procureur de la République. - certificats de consentement à adoption et de non rétractation (sauf pour une adoption plénière d'un enfant étranger). Le traitement du dossier : Une fois le dossier déposé, le Procureur de la République, après consultation des casiers judiciaires des adoptants va émettre un avis (favorable / défavorable) concernant la requête déposée. Cet avis est transmis avec l'ensemble des pièces du dossier à la Chambre du Conseil. [...]

[...] L'adoption plèniere, confère à l'adopté les mêmes droits qu'un enfant légitime ; elle a pour effet principal de substituer la filiation de l'adoptant à la filiation d'origine. Dés lors que le jugement d'adoption définitif est transcrit, il vaut acte de naissance et fait ainsi disparaître la filiation originelle de l'adopté, si bien que l'adopté ne pourra demander à reprendre le nom de sa mère «naturelle» en dépit du poids affectif de sa motivation. Elle est irrévocable. Où s'adresser pour pouvoir adopter un enfant? - à la direction de l'aide sociale à l'enfance (Dass), - à un organisme d'adoption privé français ou étranger. [...]

[...] La filiation adoptive ne résulte donc pas des liens du sang mais d'une décision de justice émanant du TGI. Deux sortes d'adoption sont à distinguer : - l'adoption en droit interne, - l'adoption internationale. L'adoption crée, par jugement, un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport de sang, sont généralement (mais pas obligatoirement) étrangères. Le droit français distingue 2 types d'adoption, dont les conditions sont assez similaires, mais dont les effets sont singulièrement distincts : - l'adoption simple, - l'adoption plèniere. [...]

[...] ) soit en Mairie, soit auprès du Service Central de l'Etat Civil (S.C.E.C.) basé à NANTES, s'il s'agit de l'adoption [plénière] d'un enfant né à l'étranger. Au retour de l'acte ou des actes d'état civil en cause, le Parquet transmettra une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant adopté aux personnes intéressées, lesquelles devront par la suite ne pas omettre de faire procéder une mise à jour du livret de famille en Mairie ou auprès du Service Central de l'Etat Civil. [...]