L'admissibilité des modes de preuve en droit civil

Résumé du document

En matière de preuve, il existe deux grands systèmes opposés :

- le système de la preuve légale : c'est la loi qui fixe les moyens qui doivent être admis dans un procès et qui détermine la valeur respective des différents procédés en établissant une hiérarchie entre eux ;
- le système de la preuve morale : il n'existe aucune hiérarchie entre les différents modes de preuve.

En droit civil, c'est un système dit mixte qui a été retenu par le législateur : dans certains cas, l'admissibilité des modes de preuve est définie par la loi (preuve des actes authentiques), tandis que dans d'autres cas, tous les modes de preuves sont admis (preuve des faits juridiques) (...)

Extraits

[...] Inscription de faux : l'action en inscription de faux est une contestation portée devant une juridiction civile, soit à titre incident, soit à titre principal en vue de faire reconnaître qu'un acte authentique est faux. C'est une procédure relativement grave et lourde, réglementée par le décret du 17 décembre 1973. Elle doit obligatoirement faire l'objet d'une communication au ministère public. Preuves parfaites : preuves qui lient le juge (reconnaissance de leur force probante). Preuves imparfaites = preuves qui ne lient pas le juge. [...]

[...] Il faut admettre qu'un usage constant notoirement connu dans le milieu professionnel concerné exerce effectivement cette contrainte morale, dispensant du même coup les parties, en cas de litige, de prouver par écrit l'accord des volontés Dans les rapports entre professionnels, l'impossibilité morale d'établir un écrit reste très difficile à prouver mais il arrive que dans certaines professions, il soit d'usage en raison des liens e confiance existant entre les partenaires, de ne pas rédiger un écrit (exemple : domaine agricole). ( Impossibilité matérielle : Cass. [...]

[...] Acte juridique : un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. La vente d'une maison et la conclusion d'un contrat de travail en constituent des exemples. Acte sous seing privé : acte conclu et signé sans qu'aucune autorité extérieure n'y prenne part. Acte unilatéral : c'est un acte qui est élaboré par une seule personne. En principe, il ne crée d'obligations civiles qu'à la charge de celui qui l'a élaboré. Le testament en constitue un bon exemple. [...]

[...] Une fois l'impossibilité morale admise, la preuve de l'acte juridique, en l'occurrence le contrat de location, peut être rapporté par tous moyens, en particulier par le mail ou encore les témoignages des voisins - l'existence d'un commencement de preuve par écrit, lequel est défini à l'article 1347 du cciv. Pour qu'il y ait un commencement de preuve par écrit, trois conditions doivent être remplies : l'existence d'un écrit, l'écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée et non de celui qui s'en prévaut et il doit rendre vraisemblable le fait allégué. En l'espèce, le mail du 12 mai 1990 pourrait être qualifié de commencement de preuve par écrit. [...]

[...] Le commencement de preuve par écrit ne prouve pas l'acte juridique contesté mais il rend admissible d'autres procédés de preuve où sans lui ils auraient été irrecevables. En présence d'un écrit imparfait, la preuve des actes juridiques même supérieurs à 1500 est facilitée. l'impossibilité de prouver par écrit : il résulte de l'article 1348 alinéa 1 du cciv que la preuve par écrit n'est plus exigée lorsque l'une des parties est dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, ou quand le titre qui lui servait de preuve a été perdu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure. [...]