L'administration de la SNC

Thèmes abordés

Administration de la SNC, pouvoir des gérants, révocation, responsabilité du gérant, Code de commerce

Résumé du document

Si les associés n'ont rien prévu, ils sont tous gérants. Un gérant est chargé d'administrer la société. À l'unanimité ou à la majorité, il est élu gérant. Ca peut être un associé ou non, un tiers, il peut être statutaire ou non statutaire (son nom n'apparaît pas dans les statuts), une personne morale ou non, et la nomination doit fait l'objet d'une publicité.

Extraits

[...] révocation sans juste motifs peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Remarque: une SNC compte deux associés et qu'un des deux associés est gérant. (Pas de pluralité la révocation judiciaire associés ou non, on s'adresse, un associé s'adresse au tribunal de commerce pour demander la révocation. Il faut qu'il présente une cause légitime. Pouvoirs du gérant Td sur les pouvoirs des gerants rapports entre les associés C'est l'article L221-4 du Code de commerce qui prévoit cela. Le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société dans le cas où les statuts ne prévoient pas la détermination de ses pouvoirs. [...]

[...] Le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet de la société vis à vis des tiers (fournisseurs, banque ) Quand ils sont plusieurs gérants, l'opposition des autres gérants n'est pas possible sauf quand le tiers est au courant de l'opposition des autres gérants. la responsabilité du gérant Il y a deux types de responsabilité - la responsabilité civile, l'article 1382 du code civil (Préjudice, dommage, liens de causalité faute :violation des statuts , faute de gestion, violation de la loi. - Responsabilité pénale: il n'y pas d'infraction sans texte. La loi ne prévoit pas le délit d'abus de biens sociaux pour les gérants de SNC. Il n'y a pas de délit de présentation de comptes Qui ne sont pas fidèles. [...]

[...] Un gérant est chargé d'administrer la société. À l'unanimité ou à la majorité, il est élu gérant. Ca peut être un associé ou non, un tiers, il peut être statutaire ou non statutaire (son nom n'apparaît pas dans les statuts), une personne morale ou non, et la nomination doit fait l'objet d'une publicité. Le cumul du statut de gérant et d'un contrat de travail: on a aucune réglementation et de jurisprudence sur ce cas. Mais il y a un point d'accord: en principe, il faut distinguer le gérant associé et le gérant non associés, si le gérant ne pas associé, il peut être salarié mais si le gérant est associé, par son statut il est incompatible avec le statut de salarié. [...]