Actualisation de droit de la famille pour 2008

Résumé du document

Actualisation de droit de la famille pour 2008, 14 pages indispensable pour la mise à niveau, notamment pour les concours



Madame Vo c/ France: l'embryon et le foetus peuvent-ils être victimes d'un homicide involontaire? La cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que les textes sur l'homicide involontaire n'étaient pas applicables en raison du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (crim. 30 juin 99 et ass. pl. 2001). cette femme était enceinte et suite à un examen dans un hôpital, au sixième mois de grossesse, a perdu son foetus parce qu'on l'a confondu avec une femme qui venait pour se faire enlever un stérilet. Devant la CEDH, elle invoque le droit à la vie. La Cour a été appelé sur le fait de savoir si un foetus peut bénéficier du droit à la vie. La CEDH a dit qu'elle n'avait pas tranché le début du commencement du droit à la vie, et une marge d'appréciation est laissée aux Etats en ce domaine. Cette solution du 8 juillet 2004 a été réitéré dans madame Haevens c/ RU

Extraits

[...] La cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé le 4 juillet 2006, à propos des époux. Le législateur est revenu sur cet article qui ne vise plus les dépenses sur le logement commun et se contente de viser les dépenses contractés pour les besoins de la vie courante. En outre, les tempéraments à la solidarité des dettes ménagères n'étaient pas tous transposés au PACS. Les achats à tempéraments notamment. Le législateur a étendu les tempéraments en 06 mais pas celui des achats à tempérament et les emprunts. [...]

[...] Le conseil constitutionnel considérait que la vie commune était une vie de couple et une cohabitation: il faut alors admettre que cette obligation est assez semblable à la communauté de vie entre époux. L'obligation d'assistance: on avit envisagé cette obligation dès 99, puis le législateur avait préféré gommé toute allusion à ce qui pouvait être une obligation personnelle. Les partenaires sont tenus aujourd'hui d'une obligation d'assistance. Le législateur ayant repris le terme du mariage, on peut alors dire que c'est la même que celle des époux. Mais l'assistance entre épouxn'est pas limpide au vue de la jurisprudence. Mais le silence fut gardé sur d'autres obligations, imposées aux époux et non aux partenaires. [...]

[...] On ne peut pas concevoir un embryon hors un but procréatif; c'est pour cela que l'accord du couple doit être éclairé, et celui-ci peut retirer son consentement. La sélection des embryons: concerne le diagnostic préimplantatoire. Peut-on choisir quand on implante son embryon? On peut s'engager vers l'eugénisme. Le législateur l'interdit donc sauf à titre exceptionnel. L2134-1 CSP. On peut pour exclure les embryons porteurs d'une maladie génétique: cette finalité est expressément prévu par le législateur; le couple doit avoir une forte probabilité de mettre au monde un enfant porteur d'une maladie génétique. [...]

[...] Mais pour certains, l'obligation de fidélité devrait être imposée aux partenaires. Pour justifier cette obligations, les auteurs soulignent l'obligation de vie commune, fidélité et vie commune serait indissociable (mais la loi distingue les deux pour les époux et 215 du code civil et ces obligations n'ont pas le même objet: l'une est positive et l'autre négative. De plus, la séparation de corps dispense de la vie commune mais pas de la fidélité).deplus, ces auteurs disent que le droit commun du contrat est applicable au PACS, comme l'a dit le conseil constitutionnel (TGI Lille 5juin 02) al.3 et 1135. [...]

[...] Le mandataire a toute une série d'obligations, prévu pour protéger le mandant. Pour préserver la liberté de la personne malgré le régime de protection, on prévoit des dispositions sur les actes personnels, qui n'étaient réglés que de façon spéciale (pour le divorce, la mariage . Quelques règles générales concernent la protection de la personne: du code civil puis pour tutelle et curatelle: 457-1 et suivants. [...]