Les actions intentées devant des juridictions civiles

Thèmes abordés

Réparation, dommage, infraction, contentieux, obligation

Résumé du document

Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice pers, direct, certain
Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la pollution ou nuisance émise par def
Droit français ne reconnaît pas l'actio popularis (action intentée par 1 ou plusieurs citoyens pr la défense de l'IG): seul procureur de Rep peut ester dans I de la loi mais action en représentation conjointe reconnue qui donne poss pr asso agréées d'agir au nom de 2 ou plusieurs victimes en réparation de préjudice individuellement causés par une même pers et ayant une origine commune, à condition que l'asso soit mandatée par au moins 2 des victimes concernées l'asso conventionnellement mandatée, n'exerce pas un droit d'action propre, mais simplement action appartenant à ses mandataires: agit dans I et au profit de ceux-ci qui doivent être identifiés et c'est au profit de ceux-c que juge rend un jugement statuant sur chaque préjudice de façon individuelle

Extraits

[...] LES ACTIONS INTENTEES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES Compétence personnelle et territoriale Compétence personnelle Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice pers, direct, certain Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la pollution ou nuisance émise par def Droit français ne reconnaît pas l'actio popularis (action intentée par 1 ou plusieurs citoyens pr la défense de seul procureur de Rep peut ester dans I de la loi mais action en représentation conjointe reconnue qui donne poss pr asso agréées d'agir au nom de 2 ou plusieurs victimes en réparation de préjudice individuellement causés par une même pers et ayant une origine commune, à condition que l'asso soit mandatée par au moins 2 des victimes concernées l'asso conventionnellement mandatée, n'exerce pas un droit d'action propre, mais simplement action appartenant à ses mandataires: agit dans I et au profit de ceux-ci qui doivent être identifiés et c'est au profit de ceux-c que juge rend un jugement statuant sur chaque préjudice de façon individuelle Action en réparation conjointe: prévue pr asso agrées de protection de l'envrt aussi assortie de l'exigence d'un manda écrit , sollicitation d'un mandat par asso étant exclue. [...]

[...] Outre asso agrées de protection de l'envrt, asso constituées entre victimes d'un même trouble de voisinage ( peuvent réclamer DI qui seront ensuite répartis entre leurs membres même pr les dommages subis avant leur constitution), asso qui ont souffert d'un préjudice effectif et direct sur leurs biens sociaux peuvent aussi réclamer DI et asso régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date à laquelle s'est produite une infraction à une législation envtale (ICPE, eau) Compétence territoriale terr comp est sauf dispo contraire celle du lieu où demeure le def: bateliers, nomades, forains ont un statut leur imposant une commune de rattachement laquelle désigne dont le tribunal terr comp Dans cas d'une pers morale; tribunal comp est celui du siège social à condition que celui-ci ne soit pas fictif Il est possible d'assigner pers morale ayant plusieurs établissements au lieu d'un de ses établissements secondaires si cet établissement jouit d'une certaine autonomie et qu'il est dirigé par pers de rang directorial habilitée à représenter la société auprès des 1/3 Dommages causés aux biens ruraux et litiges de vie rurale et du voisinage relèvent impérativement du TI du lieu de situation des biens Compétence matérielle TI a comp exclusive ou concurrente pr de nombreux contentieux mais non exclusivement fondés sur le code rural Le tribunal d'instance Taux du dernier ressort: 4000e: au-delà il statue à charge d'appel: jugement qui statue sur demande indéterminée est sauf dispo contraire susceptible d'appel Juge apprécie si demande est vraiment indéterminée mais il ne saurait aller jusqu'à évaluer lui-même la demande TI comp pr: toute action perso ou mobilière jusqu'à valeur de 10 000e sans limite de montant les actions pr dommages causés aux champs et cultures, frits et récoltes, clôtures t bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, animaux domestiques ou instruments et machines de culture = actions en resp délictuelle ou quasi délictuelle mais actions relatives à inexécution d'obligations contractuelles ne peuvent être portée devant lui que jusqu'à hauteur de 4000e comp exclusive au TP pr dommages causés aux récoltes par le gibier Litiges relatifs au droit de chasse (détachable du droit de propriété) concédé sous forme de bail : font objet d'un contentieux devant TI TI comp pr: contestations relatives aux travaux nécessaires à entretien des chemins d'exploitation, actions relatives à la distance des plantations d'arbres et haies : tribunal peut ordonner arrachage, étêtement, élagage des arbres ou coupe des racines TI peut ordonner démolition d'un mur privatif ou prescrire construction d'un ouvrage de protection des dépôts nuisibles sur fondement de l'art 674 cciv mais il ne peut connaître d'une demande accessoire en DI que dans cadre de sa comp générale et dans limites de son taux de comp comp exclusive pr trancher tt litige afférent à entretien des fossés mitoyens ou des canaux d'irrigation très large comp pr trancher la plupart des litiges concernant usage de l'eau comp pr établir servitudes relatives à usage de l'eau, trancher litiges relatifs et fixer indemnités dues par le proprio du fond servant à celui du fonds dominant en matière de servitudes visées par art 640 à 644 cciv TI comp pr: statuer sur pb et indemnités auxquelles peut donner lieu ex de la servitude de débroussaillement en bordure de voies ferrées sur largeur de 20 m et tt ce qui concerne servitudes destinées à assurer passage des lignes téléphoniques pistes de ski, remontées mécaniques . [...]