L'action en retranchement

Résumé du document

On appelle avantage matrimonial, l'avantage qu'un époux peut retirer des clauses de communauté conventionnelle, telles que :

- la clause d'attribution intégrale de la communauté
- la clause de stipulation de parts inégales ou de préciput
- la communauté de meubles et acquêts
- la communauté universelle en cas d'apports inégaux
- la clause de prélèvement moyennant une indemnité forfaitaire ou une indemnité évaluée selon une méthode ou une date différente de celle prévue à l'art.1511.

Bien que le Code civil ait envisagé la possibilité d'exercer l'action en retranchement dans certains cas, il n'existe pas d'organisation légale de mise en oeuvre de cette action ; c'est pourquoi, il a fallu s'inspirer de la pratique notariale pour déterminer ses modalités d'application.

Extraits

[...] Page 1 sur 5 L'ACTION EN RETRANCHEMENT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE ACTION Evolution de la qualité des titulaires de l'action en retranchement Cette action en retranchement a toujours été énoncée par le Code civil mais la qualité de ses bénéficiaires a évoluée dans le temps. * les enfants légitimes d'un précédent mariage - Initialement en 1804, seuls les enfants d'un précèdent mariage avaient la qualité pour exercer l'action en retranchement. La jurisprudence, interprétant littéralement le texte, avait entendu strictement cette catégorie en refusant l'action aux enfants naturels (Civ. 1ère 8 juin 1982). Cette solution avait été très critiquée à l'époque car la loi de 1972 avait établi le principe de l'égalité successorale entre enfants naturels et légitimes. [...]

[...] Cette qualification explique pourquoi au décès d'un époux, en conséquence d'un tel avantage, les enfants ne peuvent pas remettre en cause cet avantage car il ne s'agit pas de libéralité et donc ils ne peuvent pas prétendre à la réduction pour dépassement de la quotité disponible entre époux. En revanche, cette qualification est exclue en présence d'enfants qui ne sont pas issus du couple. Dans ce type de situation, l'avantage matrimonial sera qualifié de libéralité pour éviter que la succession soit vidée de toute substance. [...]

[...] Se prononçant sur l'interprétation du nouvel article 1527 du code civil, mais en reprenant les critiques formulées par la doctrine à l'encontre des décisions antérieures de la Cour de Paris, la Cour d'Appel d'Orléans a conclu au contraire à l'irrecevabilité de l'action exercée par l'enfant du premier lit adopté par le second conjoint, au motif principal que cet enfant ayant acquis la qualité d'enfant Page 2 sur 5 L'ACTION EN RETRANCHEMENT commun aux époux et bénéficiant des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes nés du second mariage vis-à-vis de l'adoptant, il était inutile de lui accorder le bénéfice de la protection que représente l'action en retranchement (CA d'Orléans 29 avril 2002). La Cour de Cassation a suivi cette seconde position dans deux arrêts de la 1ère Chambre civile du 7 juin 2006 et du 11 février 2009 LA MISE EN ŒUVRE DE L' ACTION EN RETRANCHEMENT L'action en retranchement, qui se fait au 1er décès, n'est pas du tout organisée par la loi qui n'a prévu aucun texte précis sur ce point. C'est donc la pratique notariale qui a établi une méthode de mise en œuvre de l'action en retranchement. [...]

[...] Cette réduction s'exercera en valeur et non en nature (article 924 Code Civil). Fiscalement, seule la fraction réductible des avantages matrimoniaux sera taxée au titre des droits de mutation par décès, à la charge des héritiers réservataires. IIUne renonciation temporaire à l'action en retranchement En dehors de la renonciation anticipée à l'action en réduction, la loi de 2006 a prévu expressément une action similaire lorsque le conjoint survivant bénéficie d'avantages matrimoniaux : il s'agit de la renonciation anticipée à l'action en retranchement prévue à l'art 1527 alinéa 2 du Code Civil. [...]

[...] Cependant l'évolution récente de la législation favorise les pactes de familles par la possibilité de renoncer à l'action en retranchement. [...]