L'action en répétition de l'indu

Thèmes abordés

Action en répétition de l'indu, quasi contrat, solvens, accipiens

Résumé du document

L'action en répétition de l'indu est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que la gestion d'affaire).

L'action en répétition de l'indu régie les relations entre le ''solvens'' et ''l'accipiens''

Extraits

[...] Fiche 2 : L'action en répétition de l'indu Paiement de l'indu : personne paie une dette qui n'est pas la sienne L'action en répétition de l'indu suppose de se prononcer sur le caractère indu d'une dette Celui qui a payé : solvens et celui qui a reçu le paiement accipiens §1 : Les conditions de l'action en répétition de l'indu Le solvens doit montrer qu'il y a eu paiement : cela ne désigne pas simplement la remise d'une somme d'argent (peut être une prestation en nature) Différentes situations de dettes de l'indu peuvent survenir : Des indus objectifs : lorsque la dette n'existe plus ou n'a jamais existé Des indus relatifs : lorsque le solvens a payé plus que ce qu'il devait Des indus subjectifs : une dette existe bien mais elle n'existe pas dans les rapports entre le solvens et l'accipiens, erreur sur la personne Le plus important c'est que le paiement n'ait pas eu de cause Lorsque l'accipiens est bien créancier, celui qui a payé alors qu'il n'était pas débiteur doit prouver son erreur Si l'accipiens est créancier le solvens ne pourra exiger le remboursement que s'il a une preuve du fait qu'il s'est trompé Dans le cas où l'accipiens n'est pas créancier les juges n'exigent pas la preuve d'une erreur Hypothèse ou celui qui a payé s'est trompé et a également commis une faute : Certains juges : la faute est neutre, seul l'indu compte mais ne pas empêcher un remb. [...]