L'action en réparation et les modalités de réparation du dommage

Thèmes abordés

action en réparation, modalités de réparation, dommage, réparation intégrale, tiers-payeurs, co-responsables

Résumé du document

Qu'on soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, celui qui aura indemnisé totalement la victime pourra se retourner contre les autres responsables.
Cependant la JSP, depuis 1988, juge que le recours contre un co-responsable proche de la victime est irrecevable lorsque le responsable veut agir en remboursement contre le proche lui-même, cependant il peut agir contre son assurance.

Extraits

[...] Depuis 1990, quelque soit le type de dommage subit par la victime, on ne peut lui repprocher de n'avoir pris les mesures permettant de diminuer le préjudice en qstº donc le refus ne peut diminuer la reparaº S2 : Les modes de reparaº I. La reparaº en nature C'est le rétablissement de la situaº antérieure au dommage, par la remise en état d'un bien le plus souvent, ou par le remplacement équivalent d'une chose disparue. II. La reparaº par équivalent Elle sert de compensaº a la victime, elle est le plus souvent sous la forme de dommages-intérêts. [...]

[...] S1 : Le principe de la réparation intégrale I. Le sens et la portée de ce principe Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu 28/10/54 La réparation du dommage doit être juste, la victime ne doit ni sortir enrichie, ni appauvrie, il ne doit en résulter pour elle ni perte ni profit 24/2/09, on ne peut lui reprocher de ne pas avoir chercher a limiter les préjudices qui lui ont été infligés 19/6/03. [...]

[...] Les recours entre co-responsables Qu'on soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, celui qui aura indemnisé totalement la victime pourra se retourner les autres responsables. Cependant la JSP, depuis 1988, juge que le recours contre un co- responsable proche de la victime est irrecevable lorsque le responsable veut agir en remboursement le proche lui-même, cependant il peut agir son assurance. A. La forme des recours Lorsque la victime n'a assigné qu'un seul responsable alors ce dernier pourra attendre d'être condamné afin d'exercer une acº récursoire un co- responsable B. [...]