L'action en reparation du dommage

Thèmes abordés

responsabilité, assureur, préjudice, victime par ricochet, l'aggravation

Résumé du document

Les parties à l'action:
Le défendeur.
C'est celui dont la responsabilité est recherchée. C'est l'auteur du dommage ou ses héritiers. Les héritiers ne sont responsables que s'il on accepté l'héritage et que dans la limite de leur part héréditaire. La victime peut décider de n'agir que contre l'assureur, mais si elle agit contre le responsable, le jugement du responsable est opposable à son assureur
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Extraits

[...] L'action de la victime immédiate. Souvent ce sont d'autres personnes qui vont agir au nom de la victime. Une victime peut céder sa créance. La cession de la créance de réparation ne pose aucun problème une fois que le juge a condamné le responsable et lorsque cela porte sur un dommage purement matériel. En revanche, la cession de la réparation n'est pas possible lorsqu'elle porte sur un dommage moral. 2e Ch. Civ 23 novembre 1983 : l'élément matériel du dommage corporel (frais médicaux, ) peut aussi être cédé. [...]

[...] L'action des victimes par ricochet. C'est le préjudice qui n'est pas subit directement à leurs propres intérêts mais le préjudice subit par la victime directe qui leur fait subir un préjudice. Les victimes par ricochet peuvent exercer une action en réparation pour leur préjudice personnel er elles peuvent cumuler leur action en tant que continuateur de l'action de la victime directe par voie successorale. Les deux actions coexistent et peuvent se cumuler. A.P juin 1981 : la faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet. [...]