L’action en réparation

Résumé du document

Dès lors que les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies, la victime a droit à son indemnisation.
La réparation peut se réaliser à l'amiable sans passer par l'intermédiaire d'un juge. La victime et la responsable du dommage concluent une transaction qui détermine la responsabilité et fixe le montant de la réparation.

À défaut d'accord, la victime doit engager une action en justice pour obtenir la réparation de son dommage. Le procès en responsabilité civile obéit à des règles particulières.

Extraits

[...] Le jugement prononçant la réparation En matière de responsabilité délictuelle, le jugement a une nature mixte. S'agissant de la dette de réparation née au jour de la réalisation du dommage, le jugement est simplement déclaratif. Le juge ne fait que constater l'existence d'une dette déjà née. Les événements postérieurs n'ont pas d'incidence sur le droit à réparation de la victime (par exemple, le changement d'assureur par le débiteur). S'agissant des modalités et du montant de la réparation, le jugement est constitutif de la créance de la victime. [...]

[...] Il acquiert l'autorité de la chose jugée. Toutefois, cette autorité est limitée aux parties en cause (les tiers qui ont subi aussi un dommage ne sont pas concernés); au fondement de la décision (la victime qui a échoué en invoquant l'article 1382 peut toujours intenter une action sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er); à l'objet de la décision, c'est-à- dire aux dommages invoqués. L'aggravation du préjudice peut justifier une demande d'indemnité supplémentaire. La jurisprudence considère qu'il y a alors un nouveau préjudice à réparer. [...]

[...] 422-1 du Code de la consommation. Le défendeur Le défendeur au procès peut être l'auteur du dommage ; l'un quelconque des responsables s'il y a pluralité d'auteurs engagés in solidus; les héritiers du responsable ; l'assureur de l'auteur du dommage ; des fonds spéciaux comme le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. II- L'exercice de l'action en responsabilité La procédure S'agissant de la compétence d'attribution, elle revient selon les cas au tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant de la demande ; au tribunal de commerce si l'obligation est commerciale ; aux juridictions pénales si le dommage résulte d'une infraction et si la victime opte pour la voie pénale en se constituant partie civile. [...]

[...] Il s'agit d'un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en faisant des concessions réciproques (article 2044 du Code civil). D'ailleurs, pour certains dommages, l'offre de transactions à la victime est un préalable nécessaire (loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou elle doit être faite dans les huit mois suivants l'accident). À défaut d'accord, la victime doit engager une action en justice pour obtenir la réparation de son dommage. Le procès en responsabilité civile obéit à des règles particulières. [...]