L'action en justice et ses regles

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L'action en justice et ses regles - fiche cej

Extraits

[...] L'action en défense d'intérêts collectifs. Des associations, des syndicats, vont défendre un intérêt collectif privé ou certains aspects de l'intérêt public l'action en défense d'intérêts privés types d'actions : Procédure collective : l'action du représentant du créancier. Des syndicats des copropriétaires : action propre destinée à sauvegarder les droits afférents à l'immeuble l'action en défense d'aspects spéciaux de l'intérêt public. On retrouve les syndicats et les associations. Pour les syndicats c'est la défense de l'intérêt collectif de la profession (article L.411-11 du code du travail). [...]

[...] L'action attribuée pour la défense d'autrui. Action sociale ut singuli : attribuée aux associés d'une action commerciale pour demander la réparation du préjudice subit par la société à cause d'un mandataire social. Action de substitution des syndicats de salarié : le syndicat va pouvoir agir dans l'intérêt personnel du salarié. Le syndicat va avoir une présomption légale de représentation conventionnelle dans l'exercice d'actions personnelles au salarié. Il faut que le salarié ait été averti de l'action par le syndicat et n'ait pas déclaré s'y opposer. [...]

[...] Ces action s in futurum visent à faire constater quelque chose dans un cadre judicaire. La vérification d'écriture à titre principal, principe énoncé à l'article 296 NCPC : lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas. Avant le procès, il faut saisir le juge pour faire établir que cet écrit est un faux. L'article 2032 du code civil permet à la caution d'agir avant paiement. [...]

[...] 1er 15 mai 1990 (Bull 102) Cass. Civ. 2e 21 juillet 1986 (Bull 119) C. La sanction du défaut de qualité La qualité à agir est une condition d'existence de l'action, exigée en demande et en défense. Fin de non recevoir, même régime que le défaut d'intérêt. Jusqu'en 2005, cette fin de non recevoir ne pouvait être soulevée d'office par le juge. Décret du 20 août 2004 : a modifié cette situation. La fin de non recevoir est susceptible de régularisation (article 126 NCPC). [...]

[...] Il peut disparaître en cause d'appel. Lorsque l'on veut s'opposer à une prétention pour défaut d'intérêt à agir c'est une fin de non recevoir. L'avantage de la fin de non recevoir c'est que l'on peut la soulever à tout moment de l'instance sans avoir à justifier d'un grief lié à ce défaut. Article 126 NCPC : prévoit que la situation dans certains cas est susceptible d'être régularisée (de manière rétroactive). La fin de non recevoir peut être soulevée d'office par le juge à condition du respect du contradictoire qui doit s'appliquer (cas fréquent de cassation car le juge oublie le contradictoire). [...]