L'action de groupe

Résumé du document

- Définition : action par laquelle une personne agit en justice pour le compte d'un groupe de personnes avec ou sans leur accord (distinction des systèmes de l'opt in et de l'opt out),
- But : rééquilibre des relations responsables/victimes par une action collective rationnalisant les moyens de sanctionner et dissuader des comportements illicites,
- Moyens : introduction d'une action de groupe en droit français, à l'initiative du Président de la République début 2005, mettant en place un groupe de travail.

I) L'opportunité d'une action de groupe

A) Le constat de l'insuffisance du droit positif

Échec d'une approche par le mandat (action en représentation conjointe)
- en raison du régime restrictif des articles L. 422-1 et s. C. Conso. : action réservée aux associations agréés au plan national, sur mandat d'au moins deux consommateurs, avec une possibilité limitée d'information du public,
- malgré la jurisprudence ne restreignant pas davantage l'exercice de l'action conjointe en contrôlant l'existence mais pas la pertinence de l'arrêté ministériel d'agrément de l'association,

Insuffisance d'une extension par secteurs (autres contentieux)
(...)

Extraits

[...] Conso. : action réservée aux associations agréés au plan national, sur mandat d'au moins deux consommateurs, avec une possibilité limitée d'information du public - malgré la jurisprudence ne restreignant pas davantage l'exercice de l'action conjointe en contrôlant l'existence mais pas la pertinence de l'arrêté ministériel d'agrément de l'association Insuffisance d'une extension par secteurs (autres contentieux) - préjudice né de la dépréciation de l'action subi par un actionnaire minoritaire, distinct du préjudice collectif des actionnaires ou de celui de la société susceptibles d'être réparés sur le terrain respectivement des articles L. [...]

[...] 225-120 I et L. 225- 252 C. com., et au-delà de l'action en représentation conjointe étendue à cette hypothèse par l'article L. [...]

[...] UFR de Droit Synthèse Droit privé Droit civil Année universitaire 2010-2011 L'action de groupe Introduction. - Définition : action par laquelle une personne agit en justice pour le compte d'un groupe de personnes avec ou sans leur accord (distinction des systèmes de l'opt in et de l'opt out) - But : rééquilibre des relations responsables/victimes par une action collective rationnalisant les moyens de sanctionner et dissuader des comportements illicites - Moyens : introduction d'une action de groupe en droit français, à l'initiative du Président de la République début 2005, mettant en place un groupe de travail L'opportunité d'une action de groupe Le constat de l'insuffisance du droit positif Échec d'une approche par le mandat (action en représentation conjointe) - en raison du régime restrictif des articles L. [...]