Action dite syndicale et action dite de groupe

Résumé du document

Action dite syndicale et action dite de groupe, fiche de 2 pages en procédure civile



Elle est dite « syndicale » en ce que le modèle est venu de l'action reconnue au syndicat. Pour les associations on ne peut pas dire que leur action en justice dite syndicale ait été vue avec la même faveur que celle reconnue aux syndicats.

Extraits

[...] La loi a ensuite posée des exceptions, sous réserve d'agrément et d'ancienneté certaines associations peuvent se constituer partie civile. La jurisprudence considère que l'infraction est incriminée parce qu'elle porte atteinte à l'intérêt général des consommateurs représenté par le Ministère public. Action dite de groupe ? Il s'agit de la class action qui devait être introduite en France en 2005 2006. Elle figure parmi les trois cents propositions du rapport Attali. (Son origine & le modèle anglo-saxon En Angleterre est apparue une procédure d'équité. [...]

[...] Toutefois, on peut craindre l'augmentation des contentieux dans la mesure où le juge connaîtra des affaires dont il n'aurait jamais été saisi à titre individuel. Dans ce contexte, le législateur français n'a peut-être pas été assez prudent dans la mesure où il n'a pas définit les juridictions devant lesquelles ces procédures peuvent être engagées. Il semblerait qu'il soit prudent de limiter les actions de groupe aux domaines qui sont justifiés économiquement. En ce sens, on s'oriente plutôt vers le droit de la consommation. [...]

[...] Action dite syndicale ? Elle est dite syndicale en ce que le modèle est venu de l'action reconnue au syndicat. Pour les associations on ne peut pas dire que leur action en justice dite syndicale ait été vue avec la même faveur que celle reconnue aux syndicats. A. Caractères & pratique En raison des transformations économiques et sociales de la fin du XIX ème s., apparaissent des groupes qui se donnent pour rôle de défendre les intérêts d'une profession pour les syndicats ; les intérêts les plus divers pour les associations. [...]

[...] Le juge apprécie alors la recevabilité de la demande. La recevabilité est admise à trois conditions : - l'existence d'une similitude de la situation des intéressés : le groupe doit être homogène ; - le recours de groupe est subsidiaire : il est exclu lorsque la composition du groupe autorise la poursuite d'une procédure normale ; - les faits allégués doivent paraitre justifiés : il s'agit d'écarter a priori les recours manifestement infondés Si le recours collectif est autorisé, le juge désigne le représentant du groupe. [...]

[...] Domaines d'application ( Syndicats Possibilité d'un action syndicale au pénal issue de :Ch. réunies 5 avril 1913, D p note Nast ; Sirey 1920, p note Mestre, repris par la loi du 12 mars 1920 : les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent Action syndicale possible car Il s'agit de l'intérêt spéciale d'une profession : ce n'est ni l'intérêt personnel de la personne, ni la somme des intérêts des seules membres de cette personne morale. [...]