L’action civile exercée devant la juridiction répressive

Thèmes abordés

Constitution de la partie civile, voie de l'intervention, voie de l'action, citation directe, dommages et intérêts

Résumé du document

La victime a le choix entre plusieurs possibilités au moment de son intervention.
Elle peut formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête où même à tout moment de l'instruction. Mais, la constitution de partie civile peut être contestée par le Procureur de la République ou par un partie et dans ce cas, si le juge d'instruction déclare irrecevable la constitution de partie civile, il statue après communication du dossier au ministère public et surtout il statue par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Extraits

[...] La citation directe Dans certains cas, la victime a le choix entre la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe. Dans ce dernier cas, il s'agit pour la victime de citer directement le prévenu devant la juridiction de jugement par un exploit d'huissier de justice. Le domaine d'application de la citation directe est limité dans la mesure où elle ne peut pas être employée lorsqu'une instruction est nécessaire, ce qui exclut obligatoirement les crimes et ce qui limite les hypothèses de délits ou de contraventions. [...]

[...] L'action civile exercée devant la juridiction répressive A. La constitution de la partie civile Elle peut avoir lieu après que le ministère public ait engagé l'action publique. On dit que la victime agit par la voie de l'intervention. Dans le cas contraire, si elle agit avant toute poursuite, elle agit par la voie de l'action La voie de l'intervention La victime a le choix entre plusieurs possibilités au moment de son intervention. Elle peut formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête où même à tout moment de l'instruction. [...]

[...] Il doit s'agir d'une juridiction de 1ère instance et non pas de la cour d'appel. Ensuite, tout dépend du moment où l'intervention va avoir lieu. Avant l'audience : La constitution de partie civile se fait par déclaration au greffe ou par télécopie ou fax parvenu au tribunal 24 heures au moins avant la date de l'audience. Pendant l'audience : La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier, cela peut se faire aussi par dépôt de conclusion (avocat va remettre des conclusions au président du tribunal). [...]

[...] La plainte peut être portée devant personne dénommée ou contre X. le juge d'instruction va transmettre sa plainte devant le procureur de la république qui va prendre ses réquisitions. Sauf si elle dispose de l'aide juridictionnelle, la partie civile doit verser une consignation dont le montant sera déterminé par le juge d'instruction en fonction des ressources de la partie civile. La partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse précise située dans un département métropolitain si l'instruction se déroule en métropole Les effets de la constitution de partie civile Il faut savoir que cette constitution produit deux conséquences : Faire de la victime une partie au procès Dans certains cas, déclencher l'action publique a. [...]

[...] La mise en mouvement de l'action publique La constitution de partie civile a pour conséquence parfois de mettre en mouvement l'action publique. Ici, il faut dire que ce pouvoir est important car il place la victime sur un pied d'égalité avec le parquet. Comme tout pouvoir important, il peut générer des abus. Donc le code de procédure pénale a été plusieurs fois modifié pour que soit évité de tel débordement : La personne mise en examen dans une information ouverte suite à une constitution de partie civil et qui obtient une ordonnance de non- lieu, alors cette personne peut demander des dommages et intérêts à la partie civile (article 91 du code de procédure pénale) sauf dans 1 cas, si cette ordonnance est motivée par une loi d'amnistie. [...]