L'action civile en contentieux du droit de l'eau

Thèmes abordés

action civile, contentieux du droit de l'eau, conditions du recours civil, réparation civile, juridictions civiles

Résumé du document

Peut relever d'une logique autonome ou être liée à l'action pénale.
Les conditions du recours civil:
Elle peut intervenir en constitution de partie civile au procès pénal, ou prospérer directement devant ju° civiles.
Tte pers contribuant à la réalisation d'un dommage pourra être poursuivie en réparation, que ce soit de pers physique ou morale, les pers publiques voyant leurs resp engage devant ju° adm.

Extraits

[...] L'ACTION CIVILE EN CONTENTIEUX DU DROIT DE L'EAU Peut relever d'une logique autonome ou être liée à l'action pénale Les conditions du recours civil Elle peut intervenir en constitution de partie civile au procès pénal, ou prospérer directement devant civiles Tte pers contribuant à la réalisation d'un dommage pourra être poursuivie en réparation, que ce soit de pers physique ou morale, les pers publiques voyant leurs resp engage devant adm Au-delà des contentieux liant riverains ou voisinage qui ont un intérêt à l'action civil: ce sont surtt asso agrées de pêche et asso agrées de protection de l'envrt qui agissent en réparation civile: cette voie permet aussi intervention des organisations de pêche d'intervenir ( fédérations et comité, asso agrées, prof) Action civile peut avoir pr fondement: resp pr faute pers: art 1382 cciv: y compris par imprudence ou négligence, du fait des choses ou des animaux placés sous sa garde ou des pers dont on doit rep Faute peut résulter du constat d'une infraction ou de sa reconnaissance par acception d'une transaction méconnaissance d'un engagement contractuel: usager de service qui peut engager une action contre le distributeur d'eau qui n'a pas délivré une eau conforme aux règles sanitaires, ou d'un concessionnaire d'un OP par ex troubles de voisinage: resp sans faute qui intervient dès que la victime subit des troubles disproportionnés au regard de conditions habituelles de vie: assèchement du sol d'un voisin, consécutif à une plantation de peupliers justifie une condamnation à des DI Théorie de la pré- occupation exonère le resp d'un dommage si 1/3 s'est installé après son implantation et sous réserve que soient respectées règles relatives à l'exploitation Suivant les hypothèses resp civile sera engagée devant ju+ adm ou La réparation civile Conditions Un ensemble de conditions exigé: dommage qui est caractérisé: préjudice doit être direct, certain et perso intérêt à agir: requérant doit le démonter. [...]