Action attitrée, action banale ?

Résumé du document

Action attitrée, action banale ? Fiche de procédure pénale d'une page



Pas d'intérêt, pas d'action = ce que traduit art 31 CPCiv « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé »

Extraits

[...] -Action attitrée, action banale ? Art 30 CPCiv. L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. La distinction pour l'action banale attribuée en fonction de l'intérêt et l'action attitrée attribuée en fonction de la qualification que donne la loi. Le principe : l'action banale. Pas d'intérêt, pas d'action = ce que traduit art 31 CPCiv L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé Est un principe général qui exclu en principe l'action populaire. [...]

[...] Exception : action attitrée. Attitrée car la loi donne un titre à une personne pour exercer une action. L'action par un représentant légal n'est pas une action attitrée. Le tuteur ne peut pas agir en justice pour un mineur. La qualité est ce qui désigne le titulaire même de l'action en justice. La loi désigne le titulaire de l'action en justice pour limiter l'ingérence des tiers. *application au pouvoir de demander. Coté actif, la loi désigne parfois le titulaire de l'action pour limiter l'immixtion des autres. [...]