L'actif dans le régime légal

Thèmes abordés

Actif, régime légal, actif commun, biens propres, biens mixtes

Résumé du document

Les biens communs sont visés aux articles 1401 et suivant du Code civil.
Selon l'article 1401, la communauté est composée des acquêts faits pendant le mariage par les deux époux ou par l'un d'eux, qui proviennent tant de leur industrie personnelle, que de leurs revenus. Cela comprend aussi des acquêts venant de leurs biens propres (fruits et revenus).
Les biens acquis avec les revenus professionnels sont communs.

Extraits

[...] On a aussi ce souci dans la propriété littéraire et artistique. Le problème se pose quand il y a un artiste dans le couple : qui peut disposer de la chose Seule la personne à l'origine de l'œuvre pourra décider de commercialiser ou non son œuvre et en fixera seule les conditions. Je publie un livre : je suis seul à pouvoir fixer la publication de ce livre. En revanche, les biens reçus seront eux, communs. Les apprendre par cœur pour un cas pratique. [...]

[...] Les biens propres par subrogation réelle La subrogation réelle est une fiction juridique suivant laquelle dans une universalité, un bien en remplace un autre, et est soumise dans cette universalité, au même régime juridique que lui. Dans certains cas, la subrogation réelle sera automatique. La subrogation automatique On a des cas visés à l'article 1406 alinéa 2 du Code civil : les créances et indemnités qui remplacent des biens propres, constituent des biens propres. Par exemple : un immeuble en propre brûle, assurance sur ce bien qui indemnise. [...]

[...] On verse ensuite une soulte de 25. Si la soulte que j'ai à verser est inférieure ou égale à la valeur de l'ancien bien, ça sera une soulte et ça restera un bien propre. En revanche, si la soulte à verser est de 60, elle est supérieure, ça devient donc un bien commun. On ne verse pas de soulte car ça devient un bien commun, mais la communauté va me devoir une récompense. La subrogation subordonnée à la condition de l'emploi et du remploi L'emploi : quand on utilise des derniers propres pour acquérir un bien Le remploi : on a d'abord la vente d'un bien propre, et on utilise les deniers de cette vente pour acquérir un nouveau bien. [...]

[...] Confirmation de cet arrêt dans le document : Première Chambre civile février 2010. Les biens propres Les époux conservent en propre tous les biens qu'ils avaient acquis avant le mariage. Généralement c'est un critère chronologique qui aide à déterminer s'il y a bien propre ou non. Les biens acquis pendant le mariage à titre gratuit Les biens acquis par libéralité, succession Ce sont des biens propres sauf clause contraire inscrite dans la libéralité par le donateur ou le testateur. Ces clauses sont assez rares car les personnes qui font des legs ou donations souhaitent que les biens restent dans la famille. [...]

[...] Séance : l'actif dans le régime légal Rappel de cours Pour le galop d'essai : réviser les 6 premières séances. Droit au Code civil. Le régime légal est celui qui s'applique quand les époux n'ont pas choisi un autre régime devant notaire ( de manière supplétive. On a trois masses de biens : propres, propres et communs. Les biens communs sont les acquêts, soit les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. L'actif commun Les biens communs sont visés aux articles 1401 et suivant du Code civil. [...]