Les actes sous seing privé

Thèmes abordés

Actes sous seing privé, contrats, Code civil, acte juridique, litige

Résumé du document

Tous les jours, nous sommes amenés à signer des contrats, sans le savoir, nous signons des actes sous seing privé, qu'ils s'agissent de contrats entre organismes, entre un organisme et un particulier, ou entre particuliers.
C'est un acte aux multiples facettes, qui a ses avantages, mais également des limites.

Extraits

[...] Pour plus de sécurité, le document peut être légalisé. En revanche, s'il s'agit d'une vente complexe, il est préférable pour les co-contractants d'avoir recours à l'acte authentique auprès d'un notaire, procurant plus de sécurité en cas de litige, ayant force juridique probante, et ne pourra être nullement contestable. Introduction 1. Définition 2. Avantages 3. Limites 4. [...]

[...] Dans ce cas, le juge peut demander une vérification des signatures en comparaison de celles apposées sur le contrat. - Contestation de la date : L'acte fait foi de sa date jusqu'à preuve du contraire. Si l'acte a été enregistré ou légalisé, celle-ci n'est nullement contestable. - Contestation du contenu : Le contenu de l'acte fait foi tant que la preuve du contraire n'est pas apportée. Conclusion : L'acte sous seing peut être utilisé dans une situation simple et que le contenu ne porte pas confusion. [...]

[...] Notons que depuis l'année 2000, la signature peut être électronique. De part sa simplicité, le recours à ce type de contrat est régulier, en effet, il présente quelques avantages Les avantages d'un acte sous seing privé - Aucun formalisme précis : Mis à part la signature, l'acte sous seing privé ne doit répondre à aucun formalisme spécifique. - Simple et rapide à établir : Du fait de son manque de formalisme, aucune difficulté pour la rédaction de cet acte. De plus n'étant pas soumis à l'approbation d'une autorité, il peut être effectif juste après signature. [...]

[...] La plupart des contrats peuvent être signés sous seing privé, sauf certains qui nécessitent la présence d'une autorité publique, tels que contrat de mariage, acte authentique de vente. Toute personne majeure, ayant pleinement toutes ses capacités peut conclure un acte sous seing privé. Toutefois pour être valide, celui-ci doit comporter les mentions suivantes : - S'agissant d'un contrat synallagmatique (c'est à dire que les parties s'engagent à respecter le contenu du contrat), l'acte doit être établi en plusieurs exemplaires et gardé par chacune des parties. - Les signatures des parties doivent y être apposées, ce qui implique leur consentement. [...]