Les actes relevant de l’autorité judiciaire

Thèmes abordés

autorité judiciaire, grâces collectives, Observatoire international des prisons? juge judiciaire

Résumé du document

Logiquement, le JA ne saurait connaître des décisions de justice rendues par le juge judiciaire. Pour le reste, TC 1952 Préfet de la Guyane a posé une distinction fondée sur un critère matériel entre 2 catégories d'actes selon qu'ils touchent au fonctionnement ou à l'organisation du service public de la justice judiciaire. Cette distinction a été reprise par CE 1953 Falco et Vidaillac.

Extraits

[...] Les actes relevant de l'autorité judiciaire : Logiquement, le JA ne saurait connaître des décisions de justice rendues par le juge judiciaire. Pour le reste, TC 1952 Préfet de la Guyane a posé une distinction fondée sur un critère matériel entre 2 catégories d'actes selon qu'ils touchent au fonctionnement ou à l'organisation du service public de la justice judiciaire. Cette distinction a été reprise par CE 1953 Falco et Vidaillac. Il en résulte ainsi que le juge administratif est compétent pour connaître de tout ce qui relève de l'organisation du service public de la justice y compris si la décision en cause émane de l'autorité judiciaire. [...]

[...] En revanche, on retrouve ici la théorie de la détachabilité avec l'idée que certaines mesures se détachent de l'exécution de la décision de justice rendue par le juge judiciaire. C'est le cas des décrets d'amnistie car l'amnistie efface rétroactivement la condamnation prononcée et ne peut être reliée à un jugement qui est réputé n'avoir jamais existé, alors que pour la grâce il y a seulement dispense d'exécuter la peine (CE 1961 Électricité de Strasbourg Schaub). Autre exemple : les litiges relatifs à l'octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements relèvent de la compétence de la juridiction administratifs y compris s'il s'agit d'un jugement rendu par le juge judiciaire (CE 1959 Vve Sablayrolles). [...]

[...] À l'inverse, le juge administratif est incompétent pour connaître de toute décision relative au fonctionnement de la juridiction judiciaire même si elle a été prise par une autorité administrative : - organisation du service public de la justice : le juge administratif est compétent pour connaître des actes relatifs à la création, répartition sur le territoire et organisation générale des tribunaux (réforme de la carte judiciaire : CE 2010 Molline) ou encore tout ce qui concerne le statut des magistrats judiciaires (nomination, sanction, avancement - fonctionnement du service public de la justice : le juge administratif est incompétent pour connaître des actes préparatoires aux décisions judiciaires (les opérations de police judiciaire visant à la recherche d'un malfaiteur (CE 1951 Baud) ou encore les mesures prises par les autorités administratives et visant à la saisine des tribunaux). Son incompétence s'étend aux actes d'exécution des décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. Par exemple : les décisions prises par le juge d'application des peines sur la durée d'un placement sous surveillance électronique, les décrets de grâce (CE 1947 Gombert). L'incompétence du juge administratif a récemment été confirmée à propos des grâces collectives CE 2003 Observatoire international des prisons, section française. [...]