Les actes conservatoires d’un mineur placé sous tutelle

Résumé du document

Ainsi qu'il en résulte de l'article 504 alinéa 1er du Code civil, le tuteur est libre de conclure les actes conservatoires sur les biens du mineur placé sous tutelle.
Cette liberté s'explique par le fait qu'il serait inenvisageable d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour passer des actes banaux de la vie courante n'entrainant pas de conséquences économiques importantes, tels que la réparation d'un bien.

Extraits

[...] En ce qui concerne les actes conservatoires en nature, ceux-ci sont effectués directement sur le bien. Tel est le cas de l'inscription hypothécaire qui est un droit réel grevant un immeuble, constituée pour garantir le paiement d'une dette au profit du créancier, soit en l'espèce le mineur. En effet, cette dernière est un acte urgent qui ne permet pas l'attente de l'autorisation du conseil de famille pour être inscrite auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, auquel cas une perte relative au patrimoine du mineur pourrait se faire ressentir. [...]

[...] De même, le paiement d'une dette du mineur est considérée comme un acte conservatoire relevant des pouvoirs du tuteur afin d'éviter des éventuels intérêts de retard. De plus, contracter une assurance relative à l'entretien d'un bien du mineur est considéré comme un acte de conservation en raison de la nécessité et de l'urgence d'assurer le bien en cas de sinistre. Observation étant ici relatée qu'afin de sauvegarder et de conserver au mieux les biens du mineur, les pouvoirs du tuteur relatifs à la conclusion d'un contrat d'assurance de dommage sont libres. [...]

[...] Définis par l'article 3 du décret du 22 décembre 2008, les actes conservatoires sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire A travers la notion d'acte conservatoire, le législateur entend tous les actes nécessaires à la sauvegarde du bien. En effet, le tuteur est tenu de maintenir les biens du mineur en l'état ainsi que de leurs valeurs patrimoniales. Par conséquence, les actes urgents et les actes utiles relatifs à la conservation des biens du mineur seront accomplis librement par le tuteur au cours de sa mission tutélaire. [...]