Les actes d’administration relatifs à une succession d’un mineur placé sous tutelle

Thèmes abordés

Actes d'administration, succession, mineur placé sous tutelle, pouvoirs du tuteur, conseil de famille

Résumé du document

En ce qui concerne les actes passés dans le cadre d'une succession suite à un décès, les pouvoirs du tuteur sont très étendus par la loi. Observation étant ici faite que dans la pratique, lors de l'ouverture du dossier de succession du decujus, le notaire chargé de la succession est tenu de vérifier les pièces d'état civil des héritiers.

Extraits

[...] Les actes d'administration relatifs à une succession d'un mineur placé sous tutelle En ce qui concerne les actes passés dans le cadre d'une succession suite à un décès, les pouvoirs du tuteur sont très étendus par la loi. Observation étant ici faite que dans la pratique, lors de l'ouverture du dossier de succession du decujus, le notaire chargé de la succession est tenu de vérifier les pièces d'état civil des héritiers. En effet, celles-ci peuvent relater une incapacité de l'un des héritiers, soit en l'espèce le mineur. [...]

[...] Prévue par l'article 507-1 du Code Civil, l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est considérée comme un acte d'administration. Ainsi, le tuteur est libre de pouvoir accepter une succession au nom et pour le compte du mineur à concurrence de l'actif net. Il en est de même pour l'acceptation d'un legs universels ou à titre universel à concurrence de l'actif net, l'acceptation de legs à titre particulier et de donation non grevés de charges, ainsi que la délivrance de legs. [...]