Cours sur l'acte introductif d'instance

Résumé du document

L'acte introductif d'instance, fiche de 2 pages en procédure civile



C'est l'acte qui saisit le juge civil et qui démarre l'instance. Art 53 : c'est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l'instance comme étant la demande initiale par opposition aux demandes incidentes. Cette demande initiale a pour fonction de saisir le juge de l'instance qu'elle introduit et elle oblige le juge à statuer. Le déni de justice est une infraction pénale. Cette demande va être formalisée à travers un acte de procédure qui varie selon la nature de l'instance. Il y a des règles communes pour tous les actes introductifs d'instance et des règles spécifiques.

Extraits

[...] Certes on est dans l'urgence mais une assignation délivrée la veille n'est pas un temps suffisant surtout qu'on est sur un jugement sur le fond. Dans la pratique, dans l'ordonnance d'autorisation, on dit que l'assignation devra être délivrée avant telle date. On fixe deux dates : - une pour la délivrance de l'assignation. - une pour l'audience de plaidoirie. L'alinéa 2 nous que si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur le fond immédiatement. C'est assez périlleux. Derrière l'urgence parfois, se sont des choses que l'on n'a pas faites avant. [...]

[...] C'est en cas d'urgence. On peut être sur le fond de l'affaire et demander à ce qu'elle soit examinée plus rapidement que d'habitude. On demande un jugement sur le fond à bref délai. Le demandeur va présenter une requête où il expose les motifs de l'urgence qui contient les conclusions et les pièces justificatives. Com décembre 1980. C'est de la compétence du président mais il peut déléguer à un autre magistrat. S'il refuse, le demandeur devra assigner à l'audience ordinaire. [...]

[...] Elle interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. Elle ne produit ses effets qu'une fois qu'elle a été enrôlée aux greffes de la juridiction saisie (sinon, la juridiction n'est pas saisie) La procédure de référé Le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence. C'est un moyen d'obtenir un titre exécutoire rapidement lorsqu'il y a urgence ou qu'il n'y a pas de contestation sérieuse. Il y a deux formes pour le saisir : - saisine ordinaire : c'est celle qui est délivrée pour audience habituelle par le juge des référés. [...]

[...] Les effets de la requête ne se produisent que lors de sa remise aux greffes. Le début de l'instance et la remise de la requête sont concomitants. La déclaration par laquelle le demandeur saisit la juridiction sans que le défendeur soit préalablement informé Art 58. La requête est déposée au greffe. Ce mode de saisine est limité à un certain nombre de juridiction et à des petits litiges. Cette requête doit obéir à un certain formalisme. On a cela au TI pour des litiges inférieurs à 4.000 Art 670-1 : à chaque fois qu'une notification est faite en LRAR, si l'intéressé n'a pas été touché, il faut procéder par voie d'assignation. [...]

[...] C'est un acte unilatéral. Si les annexes ne sont pas là, on fait un sois transmis avec la requête à l'avocat. Comme ce n'est pas contentieux, on ne va pas l'annuler ou la déclarer irrecevable. Il y a une variété qui s'appelle l'ordonnance sur requête. Elle obéit aux règles prévues à l'article 494. La requête doit être présentée en double exemplaire et être motivée. Les prescriptions sont prévues à peine de nullité. Il peut arriver que l'on demande à l'avocat demandeur de préciser des choses avant de statuer sur la requête. [...]