L'acte introductif d'instance et les règles communes

Résumé du document

L'acte introductif d'instance - fiche cej

Extraits

[...] On doit trouver la constitution de l'avocat du demandeur qui emporte élection du domicile ce qui permet la notification des actes de procédure. Délai dans lequel le défendeur doit constituer avocat qui est de 15 jours à compter de l'assignation doit être mentionnée également dans l'assignation (article 755 du NCPC). Ce délai peut être allongé en vertu des dispositions de l'article 643 NCPC, c'est la règle de la computation des délais liée à la domiciliation géographique des parties et liée à leur éloignement par rapport à leur juridiction de saisie. [...]

[...] Elle peut intervenir quand l'instance a débuté. Elle ne fait pas l'objet d'un enrôlement. Si elle n'est pas assez précise, possibilité de lui demander de la compléter, ou alors on la rejette (pas besoin de motiver le rejet). Article 495 NCPC : elle est exécutoire, par la simple présentation de l'ordonnance à la partie contre qui elle est faite, par huissier. La partie n'est pas tenue d'obtempérer mais l'huissier doit lui dire que le juge en retirera toutes les conséquences de droit (mais l'exécution forcée est impossible). [...]

[...] SECTION 3. LA DECLARATION Article 750 NCPC dans l'énumération. Mode de saisine qui existe notamment devant le JAF et en matière de procédure collective civile. Le demandeur se présente au greffe de la juridiction et il va former sa demande par une déclaration. Cette demande peut être écrite ou verbale (retranscrite par le greffier). On trouve la déclaration en matière de procédures salariales et en matière de procédures civiles (redressement judiciaire des associations, des agriculteurs, Le formalisme est ici atténué. [...]

[...] L'assignation est nulle si l'on ne formule pas nos demandes. L'article 56 du NCPC dispose l'assignation vaut conclusion : Les pièces sur lesquelles la demande est fondée (les inscrire sur les bordereaux). La jurisprudence dit que l'alinéa 2 de l'article 56 NCPC n'est pas sanctionné par la peine de nullité de l'alinéa 1 (modifié depuis le décret de 1998). Faute pour le défendeur de comparaître, un jugement peut être rendu contre lui sur les seuls éléments du demandeur (avertissement sur l'acte d'assignation) Mentions sur les immeubles : en application du décret de 1955 qui exige la publication au fichier immobilier (référence cadastrale). [...]

[...] Il faut joindre le projet d'assignation et la copie des pièces. L'huissier met une copie de l'ordonnance. b. La requête conjointe Article 57 NCPC, définition : il s'agit d'un acte commun (différent de l'assignation qui est un acte unilatéral) donc besoin d'un accord des parties pour qu'elles expriment, ce qui les opposent dans un acte commun : besoin de collaboration pour rédiger la requête (très rare). Elle doit aussi porter des mentions obligatoires c'est-à-dire celles de l'assignation sauf qu'ici c'est à peine d'irrecevabilité de la demande c'est-à-dire que la fin de non-recevoir peut être soulevée par le juge, et non la nullité (article 57 NCPC). [...]