L'acte et les effets de la saisie-attribution

Thèmes abordés

Droit, acte et effets de la saisie-attribution, signification du procès-verbal, dénonciation de la saisie-attribution, cours de droit

Résumé du document

C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié.
S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas avoir la qualité de tiers saisi (CA Limoges, 28 sept. 2000).

Extraits

[...] Cette réponse doit être faite sur le champ selon l'article R. 211-4 du CPCE. A défaut, le tiers saisi peut se voir condamner (article R. 211-5). Et ce même si le tiers saisi se trouve à l'étranger. Le tiers saisi doit payer la totalité de la dette à la place du débiteur. Toutefois, un retard est possible si les obligations qui lient le débiteur au tiers saisi sont complexes et qu'il est nécessaire qu'un arrêté de compte soit établi. II. [...]

[...] A défaut, la saisie est caduque. L'acte de dénonciation contient : - La copie du PV de saisie Informer le débiteur qu'il peut soulever des contestations dans le délai d'1 mois après signification de cet acte par assignation, la date à laquelle expire ce délai ainsi que 1 l'indication que l'assignation est dénoncée par LRAR le même jour à l'huissier ayant procédé à la saisie. - La juridiction devant laquelle le débiteur peut soulever ses contestations Dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, tout intéressé peut réclamer que sera placé entre les mains d'un séquestre désigné soit par accord amiable ou par le juge de l'exécution saisi sur requête, les sommes saisies. [...]

[...] Les effets de la saisie d'attribution L'acte de saisie-attribution a un effet interruptif sur la prescription de la créance (L. 141-2). A. L'effet attributif immédiat Par l'acte de saisie, la créance est directement attribuée au profit du saisissant. Dès la signification de la saisie-attribution, la créance saisie et ses accessoires est transféré du patrimoine du débiteur à celui du créancier. Selon l'article L. 211-2, si le débiteur est placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire postérieurement à la saisie-attribution, cela ne change rien. [...]

[...] L'acte et les effets de la saisie-attribution I. Les conditions tenant à l'acte A. La signification du procès-verbal de saisie-attribution C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié. S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas avoir la qualité de tiers saisi (CA Limoges sept. 2000). Il énonce : Les nom et domicile du débiteur personne physique, pour la personne morale : sa dénomination et son siège social. [...]