L’acquisition de la propriété par accession

Résumé du document

L'acquisition de la propriété par accession est traitée dans le Code civil sous deux aspects complémentaires : en vertu de l'article 546 du Code civil, l'accession est présentée comme une conséquence du droit de propriété. Ensuite, en vertu de l'article 712 du Code civil, l'accession est un mode légal d'acquisition de la propriété.

Extraits

[...] Ensuite, en vertu de l'article 712 du Code Civil, l'accession est un mode légal d'acquisition de la propriété. I - L'accession mobilière Il y a 3 cas d'accession mobilière : L'adjonction Deux choses mobilières appartiennent à deux propriétaires différents. Ces deux choses mobilières ont été unies mais demeurent séparables. Un tableau appartient à un propriétaire, et le cadre à un autre propriétaire. La règle est que le propriétaire du principal acquiert la propriété de l'accessoire, mais contre une indemnité versée au propriétaire de l'accessoire. [...]

[...] Le propriétaire du fonds, par le droit d'accession, devient propriétaire des constructions. Il devra verser une indemnité au constructeur, le mode de calcul de l'indemnité est laissé au choix du propriétaire : il faudra évaluer une plus value qui devra être versée au constructeur, ou l'indemnité peut correspondre au prix de la main d'œuvre et des matériaux utilisés. Si le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire du fond a deux solutions : - il peut exiger que le constructeur démolisse à ses frais les constructions, et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, - s'il souhaite conserver les constructions, cela est possible mais il devra indemniser le constructeur, selon les règles vues précédemment. [...]

[...] Distinguons deux hypothèses. Tout d'abord, le propriétaire du fonds construit lui-même sur son fonds mais avec des matériaux appartenant à un tiers : le propriétaire du sol devient par accession le propriétaire des constructions. Le propriétaire des matériaux ne peut pas revendiquer la propriété des constructions, le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de venir retirer ses matériaux, mais ce dernier a par contre une indemnité qui sera calculée selon la valeur des matériaux. Envisageons la seconde hypothèse, selon laquelle un tiers va construire avec ses matériaux sur la propriété d'un tiers : l'article 555 va distinguer si la construction est de bonne ou mauvaise foi. [...]

[...] L'acquisition de la chose reviendra à la personne qui a fourni la valeur la plus importante, mais cette valeur peut signifier la valeur du travail fourni, ou la valeur de la chose. II - L'accession immobilière Les articles 552 à 564 du Code Civil concernent l'accession immobilière. Existe toujours la distinction entre le principal et l'accessoire. La règle est que le sol l'emporte sur ce qui est à sa surface. Le sol est le principal, et tout ce qui vient se poser à sa surface est l'accessoire. [...]

[...] Il y a deux hypothèses d'accession. L'accession immobilière naturelle Lorsqu'il n'y a pas d'intervention humaine, par exemple, l'effet naturel de l'eau peut étendre le terrain avec le temps. L'accession immobilière artificielle Lorsqu'elle résulte d'une activité de l'homme, comme les constructions. Cela pose problème au niveau de la propriété lorsque celui qui a construit n'est pas propriétaire du sol. Toute construction faite sur un terrain appartient au propriétaire du sol. La règle du principal l'emporte. L'article 553 du Code Civil pose une présomption de propriété : celui qui vient à construire ou planter sur un terrain est supposé être le propriétaire du sol et signifie qu'il a la propriété des plantations. [...]