Acquisition et perte de la propriété immobilière en droit suisse

Thèmes abordés

Acquisition, perte, propriété immobilière, droit suisse, Code civil

Résumé du document

Inscription nécessaire au Registre Foncier pour acquérir la propriété immobilière.
Acquisition dérivée (art. 656 al. 1 et 657 CC), transfert de la propriété, le droit né suite au transfert par le propriétaire antérieur. Se fait par inscription au Registre Foncier; constitutif.

Extraits

[...] 666a CC) Lorsque l'on arrive plus à identifier la personne, que son domicile est inconnu, que le Registre Foncier est devenu illisible, etc., le juge peut sur requête prendre les mesures nécessaires, en nommant un représentant. Les personnes habilitées à saisir le juge sont prévues à l'art. 666a CC. II. Absence des organes prescrits (art. 666b CC) Intervention du juge dans le cas où le bien fond appartient à une personne morale ou à un autre personne juridique, et que cette dernière ne bénéficie plus des organes prescrits, par exemple une association inactive, etc. Là encore, le juge pourra prendre des mesures sur requête des personnes ayant un intérêt. [...]

[...] On peut envisager l'absence de propriétaire antérieur (acquisition prescriptive), ou il existe un propriétaire antérieur, et l'acquisition se fait sans lui. Se fait sans inscription au RF; déclaratif. i. Occupation (art il doit résulter du RF que l'immeuble est devenu chose sans maître. Il faut qu'il n'y ait pas de propriétaire. Dans cette éventualité, on peut en acquérir la propriété en prenant possession du bien fond avec la volonté d'en acquérir la propriété. ii. Accession (art par formation de nouvelles terres. [...]

[...] Prescription ordinaire (art et 941 acquisition de la propriété par écoulement du temps. Il s'agit d'acquisition dérivée qui a échoué, et on switch gentiment sur une acquisition par prescription ordinaire. Il faut donc avoir affaire à un immeuble immatriculé au Registre Foncier et avec une personne inscrite indument au RF comme propriétaire (ex : contrat de vente pas valable). La personne n'est donc pas devenue propriétaire. iv. Cependant il faut que la situation juridique colle avec la réalité, et si cette personne indument inscritepossèdepaisiblement et de manière ininterrompue pendant 10 ans et de bonne foi tout du long de la prescription, alors elle deviendra propriétaire alors même qu'elle était inscrite indument. [...]

[...] Perte relative (art al CC) Le propriétaire perd la propriété mais simultanément quelqu'un d'autre devient propriétaire (par acquisition dérivée ou originaire). II. Perte absolue (art CC) Droit de propriété s'éteint sans que simultanément un tiers devienne propriétaire. La perte absolue de la propriété fait l'objet de l'art CC. Deux situations sont envisageables a. Perte par radiation de l'inscription Déréliction acte unilatéral par lequel le propriétaire renonce à son droit. Une manifestation de volonté n'est pas suffisante, il faut en plus demander sa radiation au Registre Foncier. [...]

[...] Acquisition et perte de la propriété immobilière en droit suisse 1. Acquisition de la propriété immobilière Inscription nécessaire au Registre Foncier pour acquérir la propriété immobilière. a. Acquisition dérivée (art al et 657 transfert de la propriété, le droit né suite au transfert par le propriétaire antérieur. Se fait par inscription au Registre Foncier; constitutif. i. Moyennant inscription 1. Il faut un titre d'acquisition (art al une cause. Cette cause doit être valable (art CC). Cette cause ne procure qu'une créance tendant au transfert de la propriété 2. [...]