Les accidents de la circulation

Thèmes abordés

Accidents de la circulation, loi Badinter, dommage, responsabilité, victime, cause d'exonération

Résumé du document

La loi BADINTER (5 juillet 1985) est exclusive de tout régime de responsabilité → pour les accidents il n'y a que cette loi qui s'applique.
Pour l'appliquer, il faut certaines conditions :

• Etre en présence d'un VTAM (automobile, bus...).
• Il faut un accident : un fait fortuit (pas de recherche volontaire du dommage)→ voiture bélier exclue.
• Il faut un fait de la circulation (fait qu'au moment de l'accident, le véhicule est dans sa fonction de circulation, mais ça ne veut pas dire qu'il roule).
Exemple : baraque à frite ne fonctionne pas.
• L'implication du véhicule dans l'accident.
(L'implication n'est pas le rôle actif, il ne faut pas le démontrer : ne pas montrer la structure anormale du véhicule : il faut démontrer la causalité → s'il y a eu contact avec le siège du dommage).

Extraits

[...] En droit français existe le principe de la réparation intégrale du dommage, on répare tout le dommage, rien que le dommage. Par conséquent, à la différence du droit anglo-saxon, la victime n'a pas l'obligation de minimiser son dommage, pour réduire l'indemnité à verser par le responsable. Sur le fondement de l'article 16 du Code civil, la jurisprudence a jugé que l'auteur doit réparer l'entier dommage et que le refus de la victime de suivre un traitement médical ne pouvait s'analyser en une faute qui diminuera son droit à réparation. [...]

[...] Par conséquent, la condition semble être remplie. On peut se demander si Monsieur Furieux peut s'exonérer de sa responsabilité ? La seule cause d'exonération est la faute de la victime. Si la victime a entre 16 ans et 70 ans, seule la faute inexcusable de la victime permet l'exonération. En revanche la victime qui a moins de 16 et plus 70 ans la faute même inexcusable n'écarte pas la responsabilité. Ici Monsieur Secours n'a commis aucune faute, donc Monsieur Furieux est pleinement responsable. [...]

[...] Pour mettre en œuvre la loi BADINTER, les conditions suivantes doivent être remplies : Un accident Un conducteur Un VTAM L'implication du véhicule dans l'accident de la circulation La notion de l'implication n'est pas définie dans le Code civil : ici le dommage est survenu tandis que Monsieur Secours poussait le véhicule. La condition d'implication peut ici être discutée. En effet, est ce que cet accident peut être tenu pour un accident de la circulation routière ? Même si c'est surprenant, la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 25 janvier 2001 que même à l'arrêt prolongé le véhicule est considéré comme impliqué dans un accident de la circulation routière. [...]