L'accessoire dans le cautionnement

Résumé du document

L'accessoire dans le cautionnement, dissertation de 9 pages



Pour garantir l'exécution future d'une dette de somme d'argent, le droit civil et plus tard le droit commercial, ont mis en place certains mécanismes appelés sûretés. Par extension au sens strict des sûretés, on parle de garantie puisqu'il existe d'autres institutions juridiques qui remplissent une fonction équivalente de garantie de paiement de créance. Ainsi si la catégorie des sûretés demeure plutôt restreinte, celle des garanties, dont le nombre ne cesse d'augmenter, ne l'est pas. Aussi de nos jours, le droit des garanties tend à remplacer, peu à peu, le droit des sûretés. Les garanties sont indispensables au bon fonctionnement du crédit car elles sont nécessaires à tout créancier désireux de se protéger contre les risques du crédit c'est-à-dire l'insolvabilité du créancier et l'immobilisation de la créance.





I- Le Principe

a) Contenu

b) Fondement



II- Mise en ?uvre

a) Lors de la formation du cautionnement

b) Lors de l'extinction du cautionnement

Extraits

[...] Le cautionnement peut s'éteindre par voie accessoire. En effet, le principe de l'accessoire du cautionnement justifie une libération de la caution lorsque l'engagement du débiteur principal est lui-même éteint. De ce fait, l'article 1802 du Code Civil dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette Il faut en déduire que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions purement personnelles. On peut alors se baser sur le principe de l'accessoire du cautionnement pour en dégager les causes principales d'extinction de la garantie. [...]

[...] Cette règle présente deux aspects : d'un point de vue quantitatif, elle signifie que la caution ne saurait devoir au créancier davantage que ne lui doit le débiteur ; d'un point de vue qualitatif elle implique que la caution ne saurait être assujettie à des modalités d'exécution plus sévères que le débiteur, par exemple, l'engagement de la caution ne saurait être exigible avant que la dette principale ne puisse elle-même être exigée. Cependant, rien n'empêche que la caution doive moins. Le principe du caractère accessoire du cautionnement signifie donc que l'engagement de la caution se mesure par rapport à celui du débiteur principal. Il en découle que la caution possède les mêmes droits que le débiteur principal, et ne peut par conséquent être tenue plus sévèrement que lui. [...]

[...] Dans cette perspective, si l'engagement est accessoire c'est parce que la dette principale est la cause de cet engagement. Aussi est-il contestable de dire que la cause du cautionnement réside dans les rapports entre créancier - débiteur plutôt que dans la relation caution débiteur. Le recours à la cause ne rend pas compte de toutes les incidences de la règle de l'accessoire. Une deuxième approche avance la théorie que le caractère accessoire tiendrait à l'objet de l'obligation de la caution étant donné que le cautionnement oblige la caution à payer la dette du débiteur. [...]

[...] C'est dans les relations du débiteur et de la caution que se trouve la cause. Donc des liens fondamentaux unissent les deux. Parmi ces liens, celui que le cautionnement entretient avec la dette garantie est le plus important de tous et organise l'essentiel de son régime. C'est à ce lien en particulier que renvoi le caractère accessoire du cautionnement Le principe de l'accessoire peut être défini comme le régime par lequel l'existence et l'étendue du contrat principal fixe les limites que l'existence et l'étendue de l'obligation de la caution ne peuvent dépasser. [...]

[...] II- Mise en œuvre du principe Le principe de l'accessoire gouverne également les effets de la garantie. Ce dernier qui constitue par ailleurs le caractère distinctif du cautionnement des autres garanties (garanties autonomes), est mis-en-œuvre d'une part lors de la formation du cautionnement et lors de l'extinction du cautionnement Lors de la formation du cautionnement Le Code Civil déduit du caractère accessoire du cautionnement définit en son article 1175, plusieurs dispositions essentielles qui en déduisent les conséquences. L'article 1776 CC dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. [...]