L'accès au droit, l'accès au juge

Résumé du document

« Nemo legem ignorare censetur » : « Nul n'est censé ignorer la loi ».
Cet adage semble signifier que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale. Mais elles sont nombreuses et souvent complexes, et seuls les professionnels de la justice et du droit qui maîtrisent le langage juridique en ont véritablement la connaissance et la maîtrise exhaustives.
On ne peut pas ignorer l'existence de la Loi, qui édicte des interdits et reconnaît aux individus des droits et leur impose des obligations. L'accès au droit et au juge apparaît alors comme une exigence de démocratie: nous avons tous le droit de connaître nos droits et nos devoirs, ou d'avoir accès à un juge, un procès « équitable ». Car si nous vivons dans un Etat de Droit, encore faut-il que ces droits s'appliquent.
L'accès au droit et au juge se présente ainsi comme l'application effective des droits pour que le citoyen puisse en jouir.
Il est légitime de se demander comment l'accès au droit et au juge- qui apparaît comme une exigence de démocratie- est un thème qui, au cours du temps, prend une place de plus en plus importante pour rapprocher le citoyen du droit et de l'application de celui-ci.
Nous verrons ainsi dans un premier temps comment l'accès au droit et au juge, garanti par les libertés fondamentales, bute encore sur des problèmes de lenteur et de complexité de la justice et du droit, puis nous analyserons comment les réformes entreprises depuis le début de années 90 ont permis de surmonter les difficultés mais sont aujourd'hui confrontées à de nouveaux défis.

Extraits

[...] Leur intervention est entièrement gratuite pour les parties. Ils sont saisis de manière très simple : soit directement par le justiciable, par tout moyen (visite, lettre, téléphone), en dehors de toute procédure judiciaire ; soit par délégation du juge d'instance dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'instance. Ensuite, par rapport à l'aide juridictionnelle, la loi du 18 décembre 1998 a ajouté un nouveau mode de résolution amiable des conflits : l'aide à la transaction surtout développée en matière commerciale et sociale, constitue un accord négocié entre des personnes destiné à mettre fin à leurs différends. [...]

[...] Les citoyens sont poussés de plus de plus à connaître leur droit, à avoir accès au droit, mais ils confondent souvent l'accès au droit et l'accès au juge, assimilant l'accès au droit et l'accès à la justice. Le juge se retrouve alors face à une situation de prolifération judiciaire, situation dans laquelle le citoyen attend finalement de plus en plus de sa part. ( L'impact des évolutions du "juge-arbitre" en "juge-pacificateur" et "juge- entraîneur" -comme vous en a parlé Géraldine - est sensible : l'autorité judiciaire doit faire face à un accroissement sans précédent de ses attributions et de ses saisines, sans que ses moyens ne soient indéfiniment extensibles. [...]

[...] Ses conclusions ont été reprises et complétées par le colloque de l'ENM sur "l'accès au droit, accès à la justice", tenu à la Sorbonne en 1998. Elles ont fondé la nouvelle impulsion que le gouvernement a donné en 1998 à l'accès au droit dans le cadre du premier volet de sa réforme de la justice. Si le volet aide juridictionnelle de la loi a connu un succès relatif, le volet aide à l'accès au droit de la loi a connu un échec. [...]

[...] On peut donc observer que ces réformes donnent plus de place aux acteurs sociaux il ne s'agit plus de favoriser l'accès à la justice conçue comme un service public mais de favoriser l'utilisation du droit par les acteurs sociaux. De la même manière on voit que l'amélioration de l'accès au droit s'accompagne d'un élargissement du champ d action du juge. B. Bilan des réformes et nouveaux défis ( La mise en œuvre de la loi du 10 juillet 1991 a connu des résultats contrastés. [...]

[...] Le décret du 24 août 1790 affirme que les magistrats seront salariés par l'Etat ce qui est une innovation qui permet à l'époque la création de bureaux de conciliation pour examiner les affaires des pauvres, leur donner des conseils afin de défendre leurs causes. Cependant la justice n'a jamais été aussi onéreuse que depuis que le principe de sa gratuité a été affirmé, du fait de l'apparition, dans les lois de budget des frais d'enregistrement et des frais de dégreffe de plus en plus lourds. Finalement, la loi du 22 janvier 1851 met en place le droit à l'assistance juridique. [...]