L'abusus - publié le 19/03/2014

Thèmes abordés

abusus, droit de propriété, attribut, actes juridiques, libre disposition, propriétaire

Résumé du document

L'abusus est le plus important des attributs du droit de propriété. C'est cet attribut qui révèle à lui seul le maximum de pouvoir qu'à une personne à l'égard de son bien. Le droit de disposer de son bien va lui permettre de détruire son bien.

Extraits

[...] Hypothèse de l'article L 112-2 du Code forestier. Certes, tout propriétaire exerce tous les droits résultants de la propriété, mais il y a un cadre fixé. Faire des plantations, des coupes est possible tout en respectant des conditions. La règle de droit limite l'exercice de l'abusus par le propriétaire. Pour le cas de la disposition imposée: (Expropriation: opération tendant à priver contre son grès de sa propriété un propriétaire foncier qui s'accompagne d'une indemnisation de cette privation. Ne concerne que les immeubles. [...]

[...] On retrouve la distinction meuble/immeuble. La propriété du meuble est transférée à l'autorité administrative qui doit indemniser la propriété du bien réquisitionné. Pour les immeubles, on impose au propriétaire avec dédommagement. Les procédures de réquisitions interviennent dans les hypothèses de logement, dans le cas de catastrophes naturelles (réquisition de salles pour héberger les victimes, réquisition d'aliments) ou encore les réquisitions en temps de guerre. (Nationalisation: fait l'objet d'une loi particulière à chaque fois que l'on veut nationaliser un bien. Cette nationalisation consiste à transférer la propriété de bien privés à la communauté nationale dans un but d'intérêt public pour répondre à un but d'intérêt général. [...]

[...] Ce droit de disposition connait un volet matériel et juridique. a. La libre disposition matérielle Elle permet au propriétaire du bien d'en faire matériellement ce qu'il veut. Cet usage matériel est limité par le fait de ne pas porter atteinte aux droits d'autrui. Cet usage est concentré sur ce bien. C'est l'abusus qui permet de détruire le bien consomptible par l'usage que le propriétaire en fait. Il permet de transmettre ce bien, de faire le passer d'un état à un autre état. [...]

[...] b. La libre disposition juridique Elle concerne les modes de transmission de la propriété. Il est possible de détruire juridiquement le bien, qui se traduit par des transferts entre vifs (vente, don, échange, cession) ou transferts à cause de mort (testament qui permet de léguer le bien, de désigner le successeur) ou encore abandonner le bien. Dans ce dernier cas, le propriétaire décide de ne plus exercer le droit de propriété sur le bien, c'est le mécanisme du déguerpissement, c'est l'acte unilatéral par lequel le propriétaire renonce à son droit de propriété, ce renoncement de droit de propriété peut être prévu dans le cadre de relation de voisinage : res derelictae. [...]

[...] Hypothèse où un bien ne pourra pas être aliéné parce qu'une décision de justice va l'interdire. Exemple du Plan de sauvegarde de l'entreprise: Article L 626-14 du Code de commerce. Dans ce cadre pour désintéresser les créanciers, et pour continuer l'activité il peut falloir se séparer de l'actif. Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan». [...]