L’abus de minorité

Thèmes abordés

abus de minorité, société, minorité de blocage, abus de majorité, sanctions, intérêt social

Résumé du document

« Face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité » Alain Constantin.
Certaines décisions sociales, notamment celles qui entrainent une modification des statuts ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée. Exemple : dans les SA, majorité des 2/3.
L'associé qui dispose d'une minorité de blocage a entre les mains une arme redoutable : il peut s'opposer à la prorogation d'une société arrivée à son terme, à une augmentation de capital social essentielle à la survie de la société, à un changement souhaitable de forme sociale…

Extraits

[...] Cour d'appel de Paris du 24 janvier 1997 : pas d'abus de minorité lorsque l'augmentation n'est pas nécessaire à la survie de la société et que la participation du minoritaire passe de 32% à 2,53% Cour d'appel de Paris du 26 juin 1990 : la nécessité de la participation de tous les associés sur un pied d'égalité à la poursuite de l'intérêt commun n'implique pas qu'un actionnaire minoritaire vote pour l'adoption d'une résolution contraire à son intérêt Critique de ce critère : Transposition du critère de l'abus de majorité. Ce critère, selon certains auteurs, serait inadapté à l'abus de minorité. En effet, le vote de blocage n'a pour conséquence que de perpétuer un statut-quo (état où tout le monde se trouvait auparavant). Or ce statut-quo ne profite pas plus aux majoritaires qu'aux minoritaires. Pour certains auteurs donc > le seul élément novateur est la notion d'opération essentielle pour la société. [...]

[...] Il n'y a pas de minorité. L'associé a mis tout son patrimoine sur la table, c'est aussi pour ca qu'il a un droit de véto : il est solidairement garant au delà de son apport. S a seulement vu l'abus de minorité dans une société civile une fois mais ça n'a pas marché : Exemple 1 : Franprix et Leader Price = deux sociétés contrôlées en K par Casino. Casino a fait une action en abus de minorité. Le juge a dit que si les comptes n'étaient pas approuvés, cela n'empêchait pas Casino de vivre et de faire des comptes consolidés. [...]

[...] Cela ne permet pas de voter la délibération en cause. Puis la Cour ajoute que hormis l'allocation d'éventuels dommages et intérêts, il existe d'autres solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social Par cette formulation, peut on y voir une approbation implicite de la décision valant vote ? Arrêt Six du 15 juillet 1992. Il s'agissait d'une décision de transformation d'une SARL en SA sans atteindre le quorum des 3/4 avec un abus de minorité caractérisé l'abus de droit par l'associé minoritaire, à le supposer établi, n'était pas susceptible d'entrainer la validité de la décision irrégulière Condamnation du jugement valant vote (la décision de transformation de forme sociale n'est pas adoptée). [...]

[...] Abus de minorité. On les rencontre dans les AGE essentiellement. La jurisprudence ne s'intéresse pas aux décisions de gestion. C'est un mécanisme assez exceptionnel. L'abus de minorité se rencontre surtout en matière d'augmentation de capital dans les SA ou les SARL. Autres cas : - Diminution de moitié des capitaux propres ou diminution en dessous du minimum légal. Mais même dans cet exemple, les mises en œuvre de l'abus de minorité restent réduites puisque de nos jours, une SARL peut se constituer avec un capital de 1 euro. [...]

[...] Le juge peut désigner un mandataire ad hoc qui votera au nom des minoritaires. Or, on peut se demander si cette nomination d'un mandataire n'est pas un peu hypocrite. C'est un moyen d'arriver au même résultat que le jugement valant acte car dans la plupart des cas, les mandataires voteront dans le sens de la majorité. Des auteurs ont proposé d'autres sanctions telles que la condamnation sous astreinte à voter convenablement ou l'exclusion du droit de vote. Mais on peut faire le même reproche que le jugement valant acte. [...]